 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ;...fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. • ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...actions civiles pour diffamation verbale, et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des...fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par lavoiecriminelle. Art. 6. Les juges de paix connaissent, en outre , à charge d'appel... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ;...fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques , verbales ou par écrit , auhrinem que par la voie de la presse; des mêmes actions pour...fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : i°... | |
 | 1838 - 392 pages
...et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie délia presse; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Observations. — Le § 1" de cet article comble une lacune de la... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou^non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des...pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les par Lies ne se sont pas pourvues parla voie criminelle. ART. 6. Les juges de paix connaissent , en... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...diffamation verbale et pour injures publiques » ou non publiques , verbales ou par écrit, au» trement que par la voie de la presse ; des mêmes » actions pour rixes ou voies de fait, le tout lors» que les parties ne se sont pas pourvues par la » voie criminelle. » (V. Moniteur du 9 avril... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou^nor» publiques, verliales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes ou voiesdefait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues parla voie criminelle. A«T. 6. Les... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; ces mûmes actions pour rites ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle (2). 6. Les juges de paix connaissent, en outre , à charge d'appel... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...actions civiles pour diffamation verbale, cl pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des...fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 6. Les jugcsde paix connaissent, en outre , à charge d'appel... | |
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Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... 
