Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale, Volume 3chez Nyon, l'aîne, 1790 - 396 pages |
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... rapport à elle fait par fon comité des finances , a décreté ce qui fuit : à 1o . Elle autorife la communauté de Saint - Paul- Trois - Châteaux , au département de la Drome , impofer , cette présente année , la fomme de 1006 liv . 15 ...
... rapport à elle fait par fon comité des finances , a décreté ce qui fuit : à 1o . Elle autorife la communauté de Saint - Paul- Trois - Châteaux , au département de la Drome , impofer , cette présente année , la fomme de 1006 liv . 15 ...
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... DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE . Premier Mai 1790 . Impofition des créanciers de rentes hypothéquées fur des biens - fonds . L'ASSEMBLÉE NATIONALE , ouï le rapport de fon comité des finances , déclare que par fon décret du 28 novembre 1789 ...
... DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE . Premier Mai 1790 . Impofition des créanciers de rentes hypothéquées fur des biens - fonds . L'ASSEMBLÉE NATIONALE , ouï le rapport de fon comité des finances , déclare que par fon décret du 28 novembre 1789 ...
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... font fitués , elle n'a pas entendu que les créanciers des rentes conftituées à prix d'argent , perpétuelles ou viagères , générale- ment ou fpécialement ... rapport de fon comité des finances , vu la délibération de la municipalité ( 2 )
... font fitués , elle n'a pas entendu que les créanciers des rentes conftituées à prix d'argent , perpétuelles ou viagères , générale- ment ou fpécialement ... rapport de fon comité des finances , vu la délibération de la municipalité ( 2 )
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... de trente- deux membres du confeil , de quatre - vingt- seize notables , d'un procureur de la commune , de deux fubftituts , qui feront fes adjoints , & exerceront les fonctions à fon défaut . V I. La ville de Paris fera divifée par rapport ...
... de trente- deux membres du confeil , de quatre - vingt- seize notables , d'un procureur de la commune , de deux fubftituts , qui feront fes adjoints , & exerceront les fonctions à fon défaut . V I. La ville de Paris fera divifée par rapport ...
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... rapport ne fera fait au corps municipal ou au confeil général , qu'après que l'affaire aura été com muniquée au procureur de la commune , ou , ' à fon défaut , à l'un de fes fubflituts ; & nulle délibération ne fera prife fur les rapports ...
... rapport ne fera fait au corps municipal ou au confeil général , qu'après que l'affaire aura été com muniquée au procureur de la commune , ou , ' à fon défaut , à l'un de fes fubflituts ; & nulle délibération ne fera prife fur les rapports ...
Common terms and phrases
adminiftrateurs affemblées primaires affignats ainfi auffi autorife les officiers billets Chapet charge cipalités circulation des grains citoyens actifs claffe comité des finances comité des rapports commiffaire de police commiffaires Comminges communautés commune confeil général confervation contribution patriotique corps municipal Corrèze déclare décrété & décrète décrète que fon deftinés départemens département dépenfes députés difpofitions diftrict directoire domaines nationaux élections Emprunt permis fans fauf fcrutin fecond fecrétaire feront tenus fervice feulement fieur foit fon comité fon préfident fe fonctions font foulagement fous fubftituts fubrogation fuffrages fuivant fupplier fupprimés fur le rapport garde nationale Impofition extraordinaire jufqu'à juin l'adminiftration L'affemblée nationale décrète l'élection ladite fomme lefdits lefquels lifte maire majefté membres du corps miniftre mois munici néceffaires nicipaux Nontron officiers municipaux ordonne paiement palités parlement de Navarre patriotique perfonnes pourront préfent décret préfident fe retirera procureur provifoire rapport de fon ront royaume Sanctionné le 27 ſera tion toyens tréfor public
Popular passages
Page 178 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 70 - ... de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume , d'être fidèles à la nation , à la loi et au roi...
Page 71 - ... le ferment d'être fidèles à la nation , à la loi & au roi ; de maintenir de...
Page 71 - Municipaux seront en fonctions , ils porteront pour marqua distinctive , par-dessus leur habit et en baudrier, une écharpe aux trois couleurs de la Nation , bleu , rouge et blanc , attachée d'un nœud , et ornée d'une frange couleur d'or pour le Maire , ^blanche pour les Officiers Municipaux , et violette pour le Procureur de la Commune.
Page 115 - Dans les quinze jours qui suivront l'acquisition, les municipalités seront tenues de faire afficher aux lieux accoutumés de leur territoire . à ceux des territoires où sont situés les biens et des...
Page 119 - A chacun des paiemens sur le prix des reventes, le receveur de l'extraordinaire sera tenu de faire passer à la municipalité qui aura vendu, un duplicata de la quittance délivrée aux acquéreurs , et portant décharge d'autant sur les obligations qu'elle aura fournies.
Page 63 - Ceux qui sont chargés de la perception des impôts indirects, tant que ces impôts subsisteront, ne peuvent être admis en même temps aux fonctions municipales.
Page 310 - ... sous l'uniforme de la nation , sous les mêmes drapeaux , le même régime , les mêmes officiers , le même état-major : tout uniforme différent , toute cocarde autre que la cocarde nationale , demeurant réformes, aux termes de la proclamation du Roi.
Page 117 - ... et dernier enchérisseur , sans qu'il puisse y avoir ouverture, ni au tiercement, ni au doublement ni au triplement. Les jours seront indiqués par des affiches où le montant de la dernière enchère sera mentionné. 5. Pour appeler à la propriété...