Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale, Volume 3chez Nyon, l'aîne, 1790 - 396 pages |
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... pourra refuser fon confen- tement à l'admiffion d'un juge choifi par le peuple . IX . Les électeurs ne préfenteront point au roi plus d'un fujet à chaque vacance d'office de judicature . ( du 7. ) X. Le juge nommé par le peuple ...
... pourra refuser fon confen- tement à l'admiffion d'un juge choifi par le peuple . IX . Les électeurs ne préfenteront point au roi plus d'un fujet à chaque vacance d'office de judicature . ( du 7. ) X. Le juge nommé par le peuple ...
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... pourra la refufer dans les cas qui feront déterminés au titre IV . X X. Les quatre - vingt - feize notables forme- ront , avec le maire & les quarante - huit membres du corps municipal , le conseil gé◅ néral de la commune , lequel fera ...
... pourra la refufer dans les cas qui feront déterminés au titre IV . X X. Les quatre - vingt - feize notables forme- ront , avec le maire & les quarante - huit membres du corps municipal , le conseil gé◅ néral de la commune , lequel fera ...
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... pourra être changé , lorfque le confeil général , con- voqué à cet effet , l'aura jugé convenable , à la majorité des voix . X X I I. Le corps municipal fera divifé en confeil & en bureau le titre fuivant déterminera le nombre des ...
... pourra être changé , lorfque le confeil général , con- voqué à cet effet , l'aura jugé convenable , à la majorité des voix . X X I I. Le corps municipal fera divifé en confeil & en bureau le titre fuivant déterminera le nombre des ...
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... pourra commettre une ou deux perfonnes chargées d'en exercer provifoire- ment les fonctions . X L V I. En cas d'abfence ou de maladie de l'un ' des adminiftrateurs , fes fonctions feront rem- plies par un de fes collègues , attaché au ...
... pourra commettre une ou deux perfonnes chargées d'en exercer provifoire- ment les fonctions . X L V I. En cas d'abfence ou de maladie de l'un ' des adminiftrateurs , fes fonctions feront rem- plies par un de fes collègues , attaché au ...
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... pourra , fous peine de nullité de fes actes , s'approprier les fonctions attribuées par la conftitution , ou par les dé- crets des affemblées légiflatives , à l'adminif tration du département de Paris . L. Elle aura deux efpèces de ...
... pourra , fous peine de nullité de fes actes , s'approprier les fonctions attribuées par la conftitution , ou par les dé- crets des affemblées légiflatives , à l'adminif tration du département de Paris . L. Elle aura deux efpèces de ...
Common terms and phrases
adminiftrateurs affemblées primaires affignats ainfi auffi autorife les officiers billets Chapet charge cipalités circulation des grains citoyens actifs claffe comité des finances comité des rapports commiffaire de police commiffaires Comminges communautés commune confeil général confervation contribution patriotique corps municipal Corrèze déclare décrété & décrète décrète que fon deftinés départemens département dépenfes députés difpofitions diftrict directoire domaines nationaux élections Emprunt permis fans fauf fcrutin fecond fecrétaire feront tenus fervice feulement fieur foit fon comité fon préfident fe fonctions font foulagement fous fubftituts fubrogation fuffrages fuivant fupplier fupprimés fur le rapport garde nationale Impofition extraordinaire jufqu'à juin l'adminiftration L'affemblée nationale décrète l'élection ladite fomme lefdits lefquels lifte maire majefté membres du corps miniftre mois munici néceffaires nicipaux Nontron officiers municipaux ordonne paiement palités parlement de Navarre patriotique perfonnes pourront préfent décret préfident fe retirera procureur provifoire rapport de fon ront royaume Sanctionné le 27 ſera tion toyens tréfor public
Popular passages
Page 178 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 70 - ... de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume , d'être fidèles à la nation , à la loi et au roi...
Page 71 - ... le ferment d'être fidèles à la nation , à la loi & au roi ; de maintenir de...
Page 71 - Municipaux seront en fonctions , ils porteront pour marqua distinctive , par-dessus leur habit et en baudrier, une écharpe aux trois couleurs de la Nation , bleu , rouge et blanc , attachée d'un nœud , et ornée d'une frange couleur d'or pour le Maire , ^blanche pour les Officiers Municipaux , et violette pour le Procureur de la Commune.
Page 115 - Dans les quinze jours qui suivront l'acquisition, les municipalités seront tenues de faire afficher aux lieux accoutumés de leur territoire . à ceux des territoires où sont situés les biens et des...
Page 119 - A chacun des paiemens sur le prix des reventes, le receveur de l'extraordinaire sera tenu de faire passer à la municipalité qui aura vendu, un duplicata de la quittance délivrée aux acquéreurs , et portant décharge d'autant sur les obligations qu'elle aura fournies.
Page 63 - Ceux qui sont chargés de la perception des impôts indirects, tant que ces impôts subsisteront, ne peuvent être admis en même temps aux fonctions municipales.
Page 310 - ... sous l'uniforme de la nation , sous les mêmes drapeaux , le même régime , les mêmes officiers , le même état-major : tout uniforme différent , toute cocarde autre que la cocarde nationale , demeurant réformes, aux termes de la proclamation du Roi.
Page 117 - ... et dernier enchérisseur , sans qu'il puisse y avoir ouverture, ni au tiercement, ni au doublement ni au triplement. Les jours seront indiqués par des affiches où le montant de la dernière enchère sera mentionné. 5. Pour appeler à la propriété...