Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale, Volume 3chez Nyon, l'aîne, 1790 - 396 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 18
Page 3
... directoire de département » . Sanctionné le 12 du même mois . 3 Rachat des droits féodaux . d T Ce décret , fanctionné le 9 mai , forme le titre IV . du décret général fur les droits féo- daux Voyez tome II , page 158 . 3 Exercice de la ...
... directoire de département » . Sanctionné le 12 du même mois . 3 Rachat des droits féodaux . d T Ce décret , fanctionné le 9 mai , forme le titre IV . du décret général fur les droits féo- daux Voyez tome II , page 158 . 3 Exercice de la ...
Page 27
... directoire de départe- ment de Paris . LIX . Tous les comptes de la régie , du maire & des adminiftrateurs , après avoir été reçus par le confeil municipal , & vérifiés tous les fix mois par le confeil général , feront définiti- vement ...
... directoire de départe- ment de Paris . LIX . Tous les comptes de la régie , du maire & des adminiftrateurs , après avoir été reçus par le confeil municipal , & vérifiés tous les fix mois par le confeil général , feront définiti- vement ...
Page 55
... directoire du département de Paris , opérera feul la dé- charge définitive des comptables . TITRE I V. ARTICLE PREMIER . L'affemblée des quarante - huit fections devra être convoquée par le corps municipal , lors- · 1 que le vœu de huit ...
... directoire du département de Paris , opérera feul la dé- charge définitive des comptables . TITRE I V. ARTICLE PREMIER . L'affemblée des quarante - huit fections devra être convoquée par le corps municipal , lors- · 1 que le vœu de huit ...
Page 75
... directoire de département , qui y fora droit , après avoir vérifié les faits . X X V I. Tout citoyen actif pourra figner & préfenter contre les officiers municipaux , la dénoncia- tion des délits d'adminiftration dont il préten- dra qu ...
... directoire de département , qui y fora droit , après avoir vérifié les faits . X X V I. Tout citoyen actif pourra figner & préfenter contre les officiers municipaux , la dénoncia- tion des délits d'adminiftration dont il préten- dra qu ...
Page 90
... directoire du département de Saône & Loire . III . Ladite fomme de 600,000 liv . fera appliquée en totalité au paiement des travaux qui restent à faire au canal , & aulle portion n'en pourra tre diftraite , même fous prétexte d ...
... directoire du département de Saône & Loire . III . Ladite fomme de 600,000 liv . fera appliquée en totalité au paiement des travaux qui restent à faire au canal , & aulle portion n'en pourra tre diftraite , même fous prétexte d ...
Common terms and phrases
adminiftrateurs affemblées primaires affignats ainfi auffi autorife les officiers billets Chapet charge cipalités circulation des grains citoyens actifs claffe comité des finances comité des rapports commiffaire de police commiffaires Comminges communautés commune confeil général confervation contribution patriotique corps municipal Corrèze déclare décrété & décrète décrète que fon deftinés départemens département dépenfes députés difpofitions diftrict directoire domaines nationaux élections Emprunt permis fans fauf fcrutin fecond fecrétaire feront tenus fervice feulement fieur foit fon comité fon préfident fe fonctions font foulagement fous fubftituts fubrogation fuffrages fuivant fupplier fupprimés fur le rapport garde nationale Impofition extraordinaire jufqu'à juin l'adminiftration L'affemblée nationale décrète l'élection ladite fomme lefdits lefquels lifte maire majefté membres du corps miniftre mois munici néceffaires nicipaux Nontron officiers municipaux ordonne paiement palités parlement de Navarre patriotique perfonnes pourront préfent décret préfident fe retirera procureur provifoire rapport de fon ront royaume Sanctionné le 27 ſera tion toyens tréfor public
Popular passages
Page 178 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 70 - ... de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume , d'être fidèles à la nation , à la loi et au roi...
Page 71 - ... le ferment d'être fidèles à la nation , à la loi & au roi ; de maintenir de...
Page 71 - Municipaux seront en fonctions , ils porteront pour marqua distinctive , par-dessus leur habit et en baudrier, une écharpe aux trois couleurs de la Nation , bleu , rouge et blanc , attachée d'un nœud , et ornée d'une frange couleur d'or pour le Maire , ^blanche pour les Officiers Municipaux , et violette pour le Procureur de la Commune.
Page 115 - Dans les quinze jours qui suivront l'acquisition, les municipalités seront tenues de faire afficher aux lieux accoutumés de leur territoire . à ceux des territoires où sont situés les biens et des...
Page 119 - A chacun des paiemens sur le prix des reventes, le receveur de l'extraordinaire sera tenu de faire passer à la municipalité qui aura vendu, un duplicata de la quittance délivrée aux acquéreurs , et portant décharge d'autant sur les obligations qu'elle aura fournies.
Page 63 - Ceux qui sont chargés de la perception des impôts indirects, tant que ces impôts subsisteront, ne peuvent être admis en même temps aux fonctions municipales.
Page 310 - ... sous l'uniforme de la nation , sous les mêmes drapeaux , le même régime , les mêmes officiers , le même état-major : tout uniforme différent , toute cocarde autre que la cocarde nationale , demeurant réformes, aux termes de la proclamation du Roi.
Page 117 - ... et dernier enchérisseur , sans qu'il puisse y avoir ouverture, ni au tiercement, ni au doublement ni au triplement. Les jours seront indiqués par des affiches où le montant de la dernière enchère sera mentionné. 5. Pour appeler à la propriété...