Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale, Volume 3chez Nyon, l'aîne, 1790 - 396 pages |
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... DECRET ECRET interprétatif de celui du 29 novembre , concernant le lieu où doi- vent être impofés les ci - devant privi- légiés pour raifon de leurs biens - fonds . Impofitions des créanciers de rentes hypothéquées fur ces biens . pages ...
... DECRET ECRET interprétatif de celui du 29 novembre , concernant le lieu où doi- vent être impofés les ci - devant privi- légiés pour raifon de leurs biens - fonds . Impofitions des créanciers de rentes hypothéquées fur ces biens . pages ...
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... décrété & décrète ce qui fuit : ART . I. Il y aura deux dégrés de jurif diction en matière civile , fauf les exceptions qui pourront être décrétées par l'affemblée , & fans entendre A 2 ( 2 bis . ) comité des finances, vu la ...
... décrété & décrète ce qui fuit : ART . I. Il y aura deux dégrés de jurif diction en matière civile , fauf les exceptions qui pourront être décrétées par l'affemblée , & fans entendre A 2 ( 2 bis . ) comité des finances, vu la ...
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... décrété & décrète ce qui fuit : Chaque municipalité de département s'occupera des moyens de faire deflécher les marais , les lacs & les terres de fon territoire habituellement inondées , dont la confervation dans l'état actuel ne feroit ...
... décrété & décrète ce qui fuit : Chaque municipalité de département s'occupera des moyens de faire deflécher les marais , les lacs & les terres de fon territoire habituellement inondées , dont la confervation dans l'état actuel ne feroit ...
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... décrété & décrète - ce qui fuit : TITRE PREMIER . ARTICLE PREMIE R. L'ancienne municipalité de la ville de Paris , & tous les offices qui en dépendoient ; la mu- nicipalité provifoire , fubfiftante à l'hôtel - de- ville , A 3 ( 5 ) pour ...
... décrété & décrète - ce qui fuit : TITRE PREMIER . ARTICLE PREMIE R. L'ancienne municipalité de la ville de Paris , & tous les offices qui en dépendoient ; la mu- nicipalité provifoire , fubfiftante à l'hôtel - de- ville , A 3 ( 5 ) pour ...
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... décrète , en con- féquence , qu'il fera procédé à une nouvelle élection dans une affemblée des citoyens actifs . d'Auray , laquelle , conformément à l'article : VIII du ... décrété & décrète que les baux paffés aux fieurs Kur- cher ( 95 )
... décrète , en con- féquence , qu'il fera procédé à une nouvelle élection dans une affemblée des citoyens actifs . d'Auray , laquelle , conformément à l'article : VIII du ... décrété & décrète que les baux paffés aux fieurs Kur- cher ( 95 )
Common terms and phrases
adminiftrateurs affemblées primaires affignats ainfi auffi autorife les officiers billets Chapet charge cipalités circulation des grains citoyens actifs claffe comité des finances comité des rapports commiffaire de police commiffaires Comminges communautés commune confeil général confervation contribution patriotique corps municipal Corrèze déclare décrété & décrète décrète que fon deftinés départemens département dépenfes députés difpofitions diftrict directoire domaines nationaux élections Emprunt permis fans fauf fcrutin fecond fecrétaire feront tenus fervice feulement fieur foit fon comité fon préfident fe fonctions font foulagement fous fubftituts fubrogation fuffrages fuivant fupplier fupprimés fur le rapport garde nationale Impofition extraordinaire jufqu'à juin l'adminiftration L'affemblée nationale décrète l'élection ladite fomme lefdits lefquels lifte maire majefté membres du corps miniftre mois munici néceffaires nicipaux Nontron officiers municipaux ordonne paiement palités parlement de Navarre patriotique perfonnes pourront préfent décret préfident fe retirera procureur provifoire rapport de fon ront royaume Sanctionné le 27 ſera tion toyens tréfor public
Popular passages
Page 178 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 70 - ... de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume , d'être fidèles à la nation , à la loi et au roi...
Page 71 - ... le ferment d'être fidèles à la nation , à la loi & au roi ; de maintenir de...
Page 71 - Municipaux seront en fonctions , ils porteront pour marqua distinctive , par-dessus leur habit et en baudrier, une écharpe aux trois couleurs de la Nation , bleu , rouge et blanc , attachée d'un nœud , et ornée d'une frange couleur d'or pour le Maire , ^blanche pour les Officiers Municipaux , et violette pour le Procureur de la Commune.
Page 115 - Dans les quinze jours qui suivront l'acquisition, les municipalités seront tenues de faire afficher aux lieux accoutumés de leur territoire . à ceux des territoires où sont situés les biens et des...
Page 119 - A chacun des paiemens sur le prix des reventes, le receveur de l'extraordinaire sera tenu de faire passer à la municipalité qui aura vendu, un duplicata de la quittance délivrée aux acquéreurs , et portant décharge d'autant sur les obligations qu'elle aura fournies.
Page 63 - Ceux qui sont chargés de la perception des impôts indirects, tant que ces impôts subsisteront, ne peuvent être admis en même temps aux fonctions municipales.
Page 310 - ... sous l'uniforme de la nation , sous les mêmes drapeaux , le même régime , les mêmes officiers , le même état-major : tout uniforme différent , toute cocarde autre que la cocarde nationale , demeurant réformes, aux termes de la proclamation du Roi.
Page 117 - ... et dernier enchérisseur , sans qu'il puisse y avoir ouverture, ni au tiercement, ni au doublement ni au triplement. Les jours seront indiqués par des affiches où le montant de la dernière enchère sera mentionné. 5. Pour appeler à la propriété...