 Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui...  Journal des notaires et des avocats - Page 7081888Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...ces ustensiles , par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut pouse ou des enfans. Les plus sages magistrats firent...du temps de la république, les plus grands efforts il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication : savoir, lorsqu'il s'agit... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...dans quelque autre lieu. » (i) CODE CIVIL. Art. 2102, 6e alinéa. « Le propriétaire' peut saisir s les meubles qui garnissent sa maison ,ou sa ferme , lorsqu'ils ont été -M. '•' -••' et , si elle est connexe à une instance déjà pendante , elle le sera au tribunal... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ces ustensiles , par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux sou privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...ces ustensiles , par préférence au propriétaire , dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...revendication soit faite dans la huitaine de la livraison. ( Art. ai 021. , n°. 4. ) Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége j pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...de ces ustensiles, par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans sou consentement , et il conserve sur eux son, privilége , pourvu qu'il ait fait la revendication... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas: Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...ces ustensiles , de préférence au propriétaire ; Celui-ci peut suivre les meubles qui garnissaient sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement; et il conserve sur eux son privilège , pourvu qu'il ait fait la revendication dans le délai de dix jours... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 648 pages
...peut ordonner le dépôt judiciaire le privilége du propriétaire sur les meubles qui garnissaient sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement. TITRE XVII. 7. Il faudrait obliger le porteur d'une procuration en blanc à la remplir de son nom avant... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...ustensiles , par préférence au propriétaire , dans l'un et « l'autre cas; « Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa « maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sang son « consentement , et il conserve sur eux son privilége , pourvu « qu'il ait fait la revendication... | |
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