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" Pour chaque extrait d'inscription ou certificat qu'il n'en existe aucune, 1 fr.; 7° Pour la transcription de chaque acte de mutation par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne, 1 fr.;... "
Journal des notaires et des avocats - Page 701
1888
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...requise par le même bordereau, 5o centimes; » a». Pour la transcription de chaque acte de mutation, par rôle d'écriture contenant vingt-cinq lignes à la page, et dix-huit syllabes à la ligne, a5 centimes; ii 3<>. Pour chaque de'claration de changement de domicile , 25 centimes ; » 4°. Pour...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841 - 782 pages
...dénonciation de ce procès-verbal au saisi (art. 677 et 678 CPC), par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne 1 fr. > c. L'acte du conservateur contenant son refus de transcription, en cas de précédente saisie...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 476 pages
...• . • Pour la transcription de chaque acte de mu* talion, par rôle d écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne 8 Pour chaque certificat de non -transcription d'un acte de mutation Pour des copies collalionne'es...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847 - 890 pages
...franc. 7° Pour la transcription de chaque acte de mutation, par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne, 1 franc. 8» Pour «haque certificat de non transcription d'acte de mutation, 1 franc. 9° Pour les...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...dénonciation de- ce procès-verbal au saisi (Pu. 677 et C78), par rôle d'écriture du conservateur, e l'acte de consignation. — Рг.евб, 7J8. — C. 1257f., 1509. — . . 1 f. 00 c. § 2. L'acte du conservateur contenant son refus de transcription, en cas de précédente...
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De la transcription en matière hypothécaire, ou, Explication de la ..., Volume 2

Louis Flandin - Gifts - 1861 - 732 pages
...1 00 0 00 6 Pour la transcription de chaque acte demulntion, par rôle d'écrilure du Conservateur, contenant vingtcinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne. Pour chaque certificat de non-lransmplion d'un acte de mutation . .... . • 0 25 0 00 4 00 0 60 0...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1862 - 1030 pages
...fr. ; 7° Pour la transcription de chaque acte de mutation par rôle d'éericriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dixhuit syllabes à la ligne, 1 franc; mais, de ce dernier droit, la moitié seulement appartient an conservateur des hypothèques;...
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Traité des impôts, considérés sous le rapport historique ..., Volume 3

Marie Louis Pierre Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1863 - 424 pages
...1 fr.; 7° Pour la transcription de chaque acte de mutation par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne, 1 fr.; mais, de ce dernier droit, la moitié seulement appartient au conservateur des hypothèques...
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Recueil général des lois det actes du gouvernement d'Haïti: 1824-1826

Haiti - 1865 - 546 pages
...actes déposés ou transcrits dans les bureaux des hypothèques, par rôle d'écriture du conservaleur, contenant vingt-cinq lignes à la page, et dix-huit syllabes à la ligne 2 gourdes. 10° Pour chaque duplicata de quittance 2b centimes. 41° Pour la transcription de chaque...
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Traité des impôts: considérés sous le rapport historique, é ..., Volume 3

Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1867 - 520 pages
...1 fr.; 7° Pour la transcription de chaque acte de mutation par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne, 1 fr.; mais, de ce dernier droit, la moitié seulement appartient au conservateur des hypothèques...
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