 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...où l'époux donateur laisserait des enfans ou descendans , il pourra donner à l'autre époux ou un quart en propriété ^ et un autre quart en usufruit, ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement. Art. 1095. « Le mineur ne pourra , par contrat de mariage, donner... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...• on pas pu lui faire une autre ditliculté ? L'article 1o94 du code civil autorise à donner ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit ou la moitié de tous les biens en usufruit. *> Lorsqu'au - lieu de déterminer l'objet de la libéralité l'époux donateur dispose ainsi : f mstitue... | |
 | 1803 - 336 pages
...l'autre époux qu'une partie de sa fortune , et cette quotité est fixée à un quart de tous les biens en propriété , et un autre quart en usufruit , ou la moitié de la totalité en usufruit. Après avoir borné ainsi la faculté de disposer , il ne restoitplus qu'à... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...l'époux donateur laisserait des enfans ou descendans , il pourra donner à l'autre époux , ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit , ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement. 1095. Le mineur ne pourra , par contrat de mariage , donner à l'autre... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'époux donateur laisserait dés enfans ou descendans , il pourra donner à l'autre époux, ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit , ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement. iog5. Le mineur ne pourra , par contrat de mariage, donner à l'autre... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...où l'époux donateur laisserait des enfans ou descendans , il pourra donner à l'autre époux, ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit , ou la moitié de tous ses biens eu usufruit seulement. Loi du 17 nivôse an 2 , art. 14. Article ÏO<)5. Le mineur ne pourra,... | |
 | Georges Antoine Chabot - Civil law - 1809 - 506 pages
...où l'époux donateur laisserait des enfans ou dcscendans , il peut donner à l'autre époux , ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit , ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement. Suivant l'art. 1096 , toutes donations faites entre époux , pendant... | |
 | 1809 - 602 pages
...où l'époux donateur laisserait des enfans ou descendans, il pourra donner a l'autre époux, ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit , ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement. » En matière de quotité disponible , l'art. gi3 pose la règle... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...enfants , ces donations na pourront comprendre que le quart de tous le* biens en propriété , et l'autre quart en usufruit , ou la moitié de tous les biens en usufruit seulement. ART. 1096. — Toutes donations faites entre époux pendant le mariage., quoique qualifiées entre-vifs... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1822 - 882 pages
...l'époux donateur laisserait des enfants ou descendants , il pourra donner à l'autre époux, ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit, ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement. Quœritur an in hoc loco verbum propriété de plena an vero de nudâ... | |
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... étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. — Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des... 
