 | International law - 1904 - 810 pages
...d'Arbitrage, concilieront une convention spéciale définissant clairement l'objet de la contestation, l'étendue des pouvoirs des arbitres, et les délais...concerne la constitution du Tribunal Arbitral, et les différentes phases de la procédure. ARTICLE III The présent Agreement is concluded l'or a period... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa, West - 1899 - 102 pages
...les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet...constitution du tribunal arbitral et la procédure. ARTICLE DI. N° 6. M. DELCASSÉ, Ministre des Affaires étrangères, à M. Paul CAMBON, Ambassadeur... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...signataires déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral. ARTICLE 16 i. Il est entendu que les stipulations visant un arbitrage qui figurent dans des Traités... | |
 | France, Lucien de Reinach - Eastern question (Far East) - 1902 - 620 pages
...Dans chaque cas particulier, les Gouvernements Contractants, avant de s'adresser à la Cour, signeront un compromis spécial déterminant nettement l'objet...constitution du Tribunal arbitral et la procédure. ART. 12. — La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à la Haye... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 pages
...les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet...constitution du tribunal arbitral et la procédure. ARTICLE III. Le présent Arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à partir du jour... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - France - 1903 - 768 pages
...les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial déterminant nettement l'objet...litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les détails à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. Art.... | |
 | Louis Odéro, Constantin Bassaraba de Brancovan - 1904 - 710 pages
...les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet...pour une durée de cinq années, à partir du jour de la signature. » Le rapprochement franco-italien n'a pas fait sortir l'Italie de la Triple-Alliance... | |
 | Italy - Delegated legislation - 1904 - 944 pages
...particulier, les hautes parties contractante, avnnt de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet...pour une durée de cinq années, à partir du jour de la signature. Fait à Paris, en double exemplaire, le 25 décembre 1 903. (LS) G. TORNiELLI. 1958 ь«оы... | |
 | Gabriel Louis Jaray - Arbitration (International law) - 1904 - 364 pages
...les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signerontun compromis spécial déterminant nettement l'objet...constitution du Tribunal arbitral et la procédure 1. ART. 3. — Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années à partir du jour... | |
 | Diplomacy - 1904 - 676 pages
...et d'obéir à leur jugement. Et ces règles sont fort prudentes. Le compromis spécial déterminera nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs...constitution du tribunal arbitral, et la procédure. II importe en effet, là plus encore que partout ailleurs, de sérier les questions, de limiter rigoureusement... | |
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Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, et les délais à observer,... 
