 | France statutes - 1807 - 656 pages
...jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement II faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mômes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Leg. i3 et leg. i!\ijf-... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demandé soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...doit avoir lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause , que cette demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles ou contre elles, en la même qualité.... | |
 | Commercial law - 1837 - 602 pages
...jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait la matière du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les munies parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; .- Jf », v ; et que les... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...jugée n'a lieu qu'à » l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. H » faut que la chose demandée soit la même ; que » la demande soit fondée sur...que » la demande soit entre les mêmes parties, et for» mée par elles et contre elles en la même qua» Vite. » Toutes ces conditions étaient déjà... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...jugée n'a lieu qu'a l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut donc que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause. [ Ainsi , je vous ai demandé i35i. douze cents francs , pour argent prêté ; j'ai perdu mon procès... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...n'a lieu qu'à l'é• gard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la « chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée « sur...même cause ; que la demande soit entre les mêmes i parties, et formée par elles et contre elles en la même qua" lité. » usa Art. 25i. « La présomption... | |
 | 1828 - 394 pages
...aux termes duquel, pour qu'il y ait lieu à l'autorité de la chose jugée, il faut que la demande soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande scit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; — Et attendu,... | |
 | Administrative law - 1837 - 1288 pages
...chose jugée n'a lieu qu'A l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la cbose demandée soit la même : que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mîmes parlies el Curini'e par elle* et contre elles en la même qualité. Dans l'espèce, la г lu... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée eur qui ne comparaîtrait pas. Pr. 80, 82, 149, 434. 155. Les jugements par défaut ne seront * V. art.— C. 553, «53, 740, 9H, 1099, 1117, 1202, 1275, 1282, 1283,1330s., 1908, 2015. — Co.... | |
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demandé soit entre les mêmes parties, et formée par elles... 
