| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement, » Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux , animaux de trait...le ter*rain d'autrui , ensemencé ou chargé d'une récolle , en quelque saison que c« soit, ou dans un bois-taillis apu:«itenant à autrui; » Et ceux... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...tuyaux, de fruits ou autres produits mûrs ou voisins de la maturité; io.° Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux , animaux de trait...sur le terrain d'autrui, ensemencé ou chargé d'une recolle, en quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui ; ii ." Ceux... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...Seront punis d'amende depuis б francs jusqu'à ID francs inclusivement , 10°. Ceux qui auroient fait ou laissé passer des bestiaux, animaux de trait,...soit , ou dans un bois taillis appartenant à autrui :. .. 478- La peine de l'emprisonnement pendant cinq jours au plus sera toujours prononcée, en cas... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...en avoir fait afficher le jour 24 heures à l'avance. (Id., tit. 9, art. 3 et 4.) Ceux qui ont fait ou laissé passer des bestiaux , animaux de trait, de charge ou de monture dans un bois taillis appartenant à autrui , sont punis d'une amende depuis 6 francs jusqu'à ю francs... | |
| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...tuyau, de raisins ou autres fruits murs ou voisins de la maturité ; -10°. Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture , sur le terrain d' autrui, ensemencé ou chargé d'une récotte, en quelque saison que ce soit , ou dans un bois taillis... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...d'autrui,' » avant l'enlèvement de la récolte »; le second, le fait de u ceux qui auraient fait on » laissé passer des bestiaux, animaux de trait, •<...le terrain » d'autrui, ensemencé ou chargé d'une ré-• coite, eu quelque saison que ce soit, ou » dans un bois taillis appartenante autrui ». a".... | |
| Administrative law - 1827 - 620 pages
...inclusivement ceux qui auront «t fait ou laissé passer des bestiaux, animaux de trait, de cbargc ou de « monture, sur le terrain d'autrui ensemencé...d'une récolte, en « quelque saison que ce soit, ou clans un bois taillis appartenant à au« trui. u; — Vu le jugement du tribunal de police de Meaux,... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...charge de grains eu tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins Je la maturité; «l'nulrui, ensemencé ou chargé d'une récolte, en quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant a autrui ; : ii°. Ceux qui auraient refusé de recevoir les espères et monnaies nationales, non fausses... | |
| France - 1830 - 772 pages
...tuyaux, de fruits ou autres produits mûrs ou voisins de la maturité; IO.° Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux, animaux de trait ,...ou chargé d'une récolte, en quelque saison que ce »oit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui ; 1 1 .° Ceux qui au raient refusé de recevoir... | |
| Engineering law - 1850 - 1348 pages
...du Code pénal , qui punit d'une amende de 6 francs à 10 francs < ceux qui auraient fait ou laisser passer des bestiaux , animaux de trait, • de charge,...ou de monture, sur le terrain d'autrui, ensemencé on > chargé d'une récolte. • En conséquence il a cité les sieurs Poulain et Lellon devant le... | |
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