Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 18Administration du Journal des notaires, 1839 |
Contents
| 1 | |
| 2 | |
| 6 | |
| 8 | |
| 10 | |
| 12 | |
| 15 | |
| 36 | |
| 81 | |
| 149 | |
| 161 | |
| 175 | |
| 194 | |
| 246 | |
| 247 | |
| 254 | |
| 264 | |
| 267 | |
| 276 | |
| 280 | |
| 289 | |
| 295 | |
| 355 | |
| 476 | |
| 512 | |
| 525 | |
| 532 | |
| 533 | |
| 535 | |
| 536 | |
| 540 | |
| 541 | |
| 544 | |
| 545 | |
| 546 | |
| 547 | |
| 548 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes amende année arrêts articles aura auront autorisation avant Bull bureau caisse cause cent CHAPITRE chargé chef cinq civile classe Code colonie commune compte condamné conformément conseil conservateur corps coupable cour royale crime d'administration d'état d'instruction décembre déclaration délai délivré demande dépôt dernier désignés déterminé devant direction dispositions donnera effets également emprisonnement établi état fera fixé fonctions forcés forme frais greffier jours judiciaire juge jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article l'enregistrement l'ordonnance l'un lieu lois lorsqu'il maison marine maritime matière membres ment mention mille ministère public ministre mois nombre objets officiers ordonnance ordres paiement paix peine pendant personnes pièces places police portant pourra pourront précédent première instance présent président prévenu prises procès-verbaux procureur général prononcée public publique rapport registre réglement relatifs rendu s'il saisie sera puni seront service seulement signé sommes suit suivant témoins tenu tion titre travaux tribunal de première vente VIII Voyez
Popular passages
Page 133 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 123 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 68 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur...
Page 361 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 361 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 127 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 138 - Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, ensemencé ou chargé d'une récolte, en quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui ; 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12°...
Page 130 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs.
Page 121 - Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant.
Page 93 - ... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même depuis , lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse , sans opposer de résistance et sans armes.
Bibliographic information
| Title | Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 18 Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, France |
| Author | France |
| Publisher | Administration du Journal des notaires, 1839 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 16 Jan 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |