 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...étranger , que lorsque ces crimes consistent ou en attentat à la sûreté générale de l'Empire , ou en contrefaçon du sceau de l'État , de monnaies nationales ayant cours , de papiers nationaux et de billets de banque autorisés par la loi. « Mais , quoiqu'Étrangers par leur naissance, les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...rendu coupable, hors du territoire de France, d'un crime attentatoire a la sûreté de l'État, de la contrefaçon du sceau de l'État, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux on billets de banque autorisés par la loi, puisse être poursuivi, jugé et puni en France, d'après... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...de l'affaire devant une cour ou un tribunal plus voisin du lieu du crime ou du délit. » Art. 7. « Tout étranger qui, hors du territoire de la France,...complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux,... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...connaissance de l'affaire devant une cour ou un tribunal plua voisin du lieu du crime ou du délit. 7. Tout étranger qui, hors du territoire de la France...complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, oti decontrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayantcours, de papiers nationaux,... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...connaissance de l'affaire devant une cour ou un tribunal plus vnisin du lieu du crime ou du délit. Ar'. 1. Tout étranger qui, hors du territoire de la France,...auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à lu sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...qui, hors du territoire de France, se sera rendu coupable, soit comme auteur, soit commecornplice.d'un crime attentatoire à la sûreté de l'État ou de contrefaçon du sceau de l'État, de coins destinés au monnayage ou à la marque des matières métalliques de monnaies nationales ayant... | |
 | Money - 1876 - 314 pages
...retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour les crimes énoncés en l'article 7 ci-après. ART. 7. Tout étranger qui, hors du territoire de la France, se sera rendu coupable, soit comme auteur, foit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat ou de contrefaçon du sceau de... | |
 | Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...public ; c'est le cas que vise l'article 7 , modifié par la loi du 27 juin 1866 , et ainsi conçu : Tout étranger qui , hors du territoire de la France,...complice , d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat , ou de contrefaçon du sceau de l'Etat , de monnaies nationales ayant cours , de papiers nationaux... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1921 - 790 pages
...la France; Attendu, en effet, que l'article 7 du Gode d'instruction criminelle dispose expressément que « tout étranger qui, hors du territoire de la...d'un crime attentatoire à la sûreté de l'État, pourra être poursuivi et jugé d'après 1"S dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en... | |
 | Académie nationale des sciences, arts et belles-lettres de Caen - 1878 - 536 pages
...loi d'instruction criminelle, duquel il résulte que « tout étranger qui , hors du territoire « de France , se sera rendu coupable , soit comme « auteur , soit comme complice , d'un crime atten« tatoire à la sûreté de l'État ou de contrefaçon du « sceau de l'État , de monnaies nationales... | |
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... de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le Gouvernement obtient son extradition. 
