 | France - 1866 - 612 pages
...particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'il la requête du ministère public; elle doit être précédée d'une plainte...par l'autorité du pays où le délit a été commis (2). Aucune poursuite n'a lieu avant lereel non la loi étrangère qui régira le délai de la prescription.... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...particulier, français, ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit être précédée d'une plainte...n'a lieu avant le retour de l'inculpé en France, ai ce n'est pour les crimei énoncés en l'art. 7 ci-après. • II faut reprendre successivement,... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1867 - 692 pages
...Il faut qu'il y ait une plainte. Le quatrième paragraphe de l'article 5 dispose que la poursuite « doit être précédée d'une plainte de la partie...par l'autorité du pays où le délit a été commis ». Il ya lieu de remarquer : 1° que la condition de cette plainte ou dénonciation n'existe qu'en... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public ; elle doit être précédée d'une plainte...en France, si ce n'est pour les crimes énoncés en l'art. 7 ci-après. Art. 6. « La poursuite est intentée à la requête du ministère public du lieu... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public ; elle doit être précédée d'une plainte...délit a été commis. Aucune poursuite n'a lieu avant lu retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour les crimes énoncés en l'article 7 ci-après.... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'a la requête du minislere public; elle doit être précédée d'une plainte...dénonciation officielle à l'autorité française par l' 'autorité du pays où le délit a été commis. Aucune poursuite n'a lieu avant le retour de l'inculpé... | |
 | Comparative law - 1879 - 694 pages
...avoir lieu sans une plainte préalable de la partie lésée, ou sans une dénonciation officielle faite à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis. Enfin, aux termes de la nouvelle loi, jamais (soit qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit) on ne... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 708 pages
...particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit être précédée d'une plainte...partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorilé française par l'autorité du pays où le délit a été commis. —Aucune poursuite n'a... | |
 | Comparative law - 1875 - 756 pages
...particulier français ou étranger, la poursuite ne » peut être intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit être • précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation ofli• cielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis. •... | |
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En cas de délit commis contre un particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public ; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité... 
