La question monétaire en Indo-Chine |
Common terms and phrases
1er janvier actes actions possessoires août Arnauné article autorisation avril boissons Bordeaux budget Cambodge cantonal chargé d'un cours chiffre Chine circulation Cochinchine Code civil Code de commerce colonie commerce commercial compétence du juge conseil municipal consentement conséquence considérable consommation contrat contributions cours légal décret demande dépenses dollars domicile économique effet époux exportations femme mariée française frappe générale gouvernement Hanoï Hartenstein importations impôts indigènes Indo Indo-Chine Japon judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'administration l'article l'autorisation l'étalon d'argent l'étalon d'or l'impôt l'Indo-Chine Lanessan législateur ligatures limites Lyon mari ment monétaire monnaie d'argent monnaie de compte monnaies réelles octrois paiement pays à étalon perception piastres mexicaines pièces produits profession puissance maritale question rapport recettes réforme régime résulte Saïgon salaires sapèques sera service seulement Siam spéciale suppression de l'octroi système tarif taux ticaux tion Tonkin transactions travail Trésor tribunal valeur locative vins yens zinc
Popular passages
Page 62 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en...
Page 13 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 90 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent, ne sont pas contestés ; 4°...
Page 105 - Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra, soit retenir le jugement de la demande...
Page 62 - ... des fermages ; dans tous les autres cas elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales , ou s'il s'agit de baux à colons...
Page 34 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 78 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.
Page 78 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 69 - Les actes faits par la femme sans le consentement du mari, et même avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lors qu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce.