 | 1879 - 392 pages
...n'ait négligé de quitter le pays avant un délai d'un mois, ou bien qu'il n'y vienne de nouveau. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | 1878 - 396 pages
...politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pa? réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | 1877 - 408 pages
...poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à uu semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présecte Convention. Ne sera pas réputé délit politique, iii fait connexe à un semblable délit,... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur tà l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits...un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'an Etat étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | 476 pages
...poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition , ni pour aucun fait connexe à un semblable délit , ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente loi ; sinon, toute extradition , toute arrestation provisoire , sont interdites. L'exception relative... | |
 | Law - 1834 - 792 pages
...puni pour « aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour • aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun • des crimes ou délits non prévus par la présente loi ; • sinon toute extradition, toute arrestation provisoire, • sont interdites. » L'exception... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...ou délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable crime ou délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. ART. 10. — La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication. ART.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 876 pages
...poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Art. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation,... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe a un semblable dclil , ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente loi ; sinon toute extradition, toute arrestation pi ovisoinsoni interdites. 7. L'extradition ne peut... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 pages
...poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Article 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés , les poursuites ou la... | |
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Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour... 
