 Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts, et de les inscrire en entier, jour par jour et par ordre de dates, dans un registre particulier,...  Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 177by Belgium - 1872Full view - About this book
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...176. Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, depens, dommages et intérêts envers les parties , de laisser copie exacte des protêts...inscrire en entier , jour par jour et par ordre de date , dans un registre particulier, coté , paraphé , et tenu dans les formes prescrites pour les... | |
 | 1807 - 314 pages
...notaires et les huissiers sont teuus, à peine de destitution , dépens , dommages - intérêts envere les parties , de laisser copie exacte des protêts...inscrire en entier , jour par jour et par ordre de dates, daas un registre particulier, coté, paraphé, et tenu dans Ict formes prescrites pour les répertoires.... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...part du porteur? 17,0. Quelle est la peine encourue par les notaires et les huissiers qui omettent de laisser copie exacte des protêts , et de les inscrire en entier, jour par jouret par ordre de date», dans un registre particulier? 176. Le compte de retour doit-il être accompagné... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...dépens , dommages-intérêt!» , envers les parties, de laisser copie exacte des protêts, et -de 1-s inscrire en entier , jour par jour et par ordre de dates, dans .un registre particulier, coté, paraphé, et tenu dans les formes prescrites pour les répertoires. Celui qui doit payer mie lettre... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...inability or refusal to sign. Art. 176. Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de...laisser copie exacte des protêts, et de les inscrire eo eutier, jour par jour, et par ordre de datrs, dans un registre particulier, coté, paraphé, et... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...regardé comme superflue l'obligation imposée aux huissiers et aux notaires d'inscrire les protêts , jour par jour , et par ordre de dates , dans un registre particulier. » 11 ne nous sera pas difficile de justifier cette disposition , par les nombreux abus qui résultent... | |
 | José Ferreira Borges - 1825 - 370 pages
...FRANC, art. 176 diz-se assim : " Les Notaires et les Huissiers sont tenus, à peine " de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, "...entier, jour par jour, et par ordre de dates dans uu registre " particulier, coté, paraphé, et tenu dans les formes pres" criptes pour les répertoires."... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...protêt faute de paiement. i76. Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens , dommages-intérêts envers les parties,...ordre de dates, dans un registre particulier, coté, paraphé, et tenu dans la forme prescrite pour les répertoires, (2) = Et de les inscrire. Afin que... | |
 | 1835 - 882 pages
...Les notaire* et les huissiers sont tenus , à peine de destitution, dépens, dommages et intérêts envers les parties , de laisser copie exacte des protêts,...inscrire en entier , jour par jour et par ordre de dates, sur un registre particulier, coté, paraphé et tenu dans les formes prescrites pour les répertoires.... | |
 | 1838 - 616 pages
...l'impuissance ou le refus de signer. Les notaires et les huissiers sont tenus , à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de...inscrire en entier, jour par jour, et par ordre de dates, sur un registre particulier, coté , parafé , et tenu dans les formes prescrites pour les répertoires.... | |
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