 Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Rouen du 7 juillet 1873. » 8595. CHEMIN DE FER. — REMISE DE COLIS A DESTINATION". — RETARD IMPUTABLE A LA COMPAGNIE QUI A REÇU LE COLIS. ACTION CONTRE LA2" COMPAGNIE QUI A FAIT LA REMISE NON...  Annales - Page 185by Société d'agriculture, industrie, sciences, arts et belles-lettres du département de la Loire - 1901Full view - About this book
 | Law - 1859 - 914 pages
...ministère public a été entendu, et que l'arrêt a été rendu parle nombre déjuges compétents ;— Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Rouen du 11 août 1858, etc. Du 4 nov. 1838.— Ch. crim.— Prés., M. Vaïsse. — Rapp., M. Senéca. — Concl.... | |
 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - Administrative law - 1858 - 1326 pages
...du sieur Pinel, ni, par conséquent, de faire application des art. 1998, 1999 el 1984, Cod. Nap.;— REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Rouen , du 13 janv. 1856, etc. » CASSATION (HEQ.) 25 février 1857. EXÉCUTION DES JUGEMENTS, VIVNTr, DEMANDE... | |
 | 1868 - 1176 pages
...pouvait être légalement rectifiée, l'arrêt attaqué s'est conformé aux principes de la matière ; Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Rouen du 38 juillet 1865. 2e espèce. — (Charlier C. Cornet.) LA COUR ; — Attendu que Marie Crucy , épouse... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1875 - 584 pages
...l'arrêt attaqué, loin de violer les articles ci-dessus visés, en a fait, au contraire, une juste application: « Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Rouen du 7 juillet 1873. » 8595. CHEMIN DE FER. — REMISE DE COLIS A DESTINATION". — RETARD IMPUTABLE A... | |
 | Administrative law - 1876 - 1414 pages
...l'arrêt attaqué, loin de violer les articles ci-dessus visés, en a fait, au contraire, une juste application;— Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Rouen du 7 juill. 1873. Du 26 janv. 1874. — Ch. req. — MM. de Raynal, prés.; Goujet, rapp.; Reverchon,... | |
 | Copyright - 1889 - 394 pages
...l'ont fait les juges des deux degrés, à l'aide des enquêtes et des documents versés aux débats ; Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Rouen du 36 mars 1887. ART. 3355. Titre de Journal. — « La Vie populaire » et « la Revue populaire ».... | |
 | Commercial law - 1891 - 584 pages
...dans ces circonstances, cette décision n'a méconnu les dispositions d'aucune loi ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Rouen du 2 juin 1886. Dit 17 février 1891. — Cour de cassation (Ch. civ.J — Prés., TA. MAZEAU, 1" prés.... | |
 | Commercial law - 1893 - 1130 pages
...visés par le pourvoi et n'a fait qu'une exacte application des art. 1382 et 1383 du Code civil ; » Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Rouen du 2*2 mars 1893. » Gourde Cassation ^Chambre des Requêtes), — du 4 juin 1894.— M.\I. Tanon, Président;... | |
 | Finance - 1900 - 526 pages
...que l'arrêt attaqué, d'ailleurs expressément motivé, en a prononcé le rejet ; PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Rouen, du § mai 1895. Conseiller rapporteur : M. LEPELLETIER. — Avocat général : M. MELCOT. — Avocat :... | |
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