 | 1858 - 1198 pages
...3° Les faillis non réhabilités ; 4° Ceux qui auront été condamnés à des peines afllictives et infamantes, ou seulement infamantes. Art. 7. Les listes...affichées le premier dimanche de janvier, partout ou besoin sera. Les réclamations seront portées devant l'administration dans les trois semaines qui... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...4" Ceux qui auront été condamnés k des peines afflictives et infamantes , ou seulement infamantes 7. Les listes électorales sont dressées annuellement...chaque district, par les soins de l'administration; eiles seront publiées cl affichées le premier dimanche de janvier, partout ou besoin sera. Les réclamations... | |
 | France min. des affaires étrangères - 1858 - 116 pages
...3° Les faillis non réhabilités; 4° Ceux qui auront été condamnés à des peines afllictives et infamantes, ou seulement infamantes. ART. 7. Les listes...réclamants pourront se pourvoir auprès du tribunal de district, qui statuera d'urgence et en dernier ressort. ART. 8. Tout électeur pourra réclamer... | |
 | Philippe François Xavier T. Heuschling - 1860 - 510 pages
...3° les faillis non réhabilités; 4° ceux qui auront été condamnés à des peines afflictives et infamantes ou seulement infamantes. ART. 7. Les listes...électorales sont dressées annuellement dans chaque district parles soins de l'administration. Elles seront publiées et affichées le premier dimanche de janvier... | |
 | M. B. C. Collas - Agriculture - 1861 - 424 pages
...Ceux qui auront été condamnés à des peines affiictives et infamantes, ou seulement infamantes. 7. Les listes électorales sont dressées annuellement...réclamants pourront se pourvoir auprès du tribunal de district, qui statuera d'urgence et en dernier ressort. 8. Tout électeur pourra réclamer l'inscription... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 778 pages
...qui auront été condamnés à des peines afflictives et infamantes, ou seulement infamantes. Art. 1. Les listes électorales sont dressées annuellement...réclamants pourront se pourvoir auprès du tribunal de district, qui statuera d'ur gence et en dernier ressort. . Art. 8. Tout électeur pourra réclamer... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - Europe - 1868 - 512 pages
...3) les faillis non réhabilités; 4) ceux qui auront été condamnés à des peines afflictives et infamantes ou seulement infamantes. Art. 7. Les listes...du district, qui statuera d'urgence et en dernier rfssort. Art. 8. Tout électeur pourra réclamer l'inscription ou la radiation de tout individu omis... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - Europe - 1868 - 466 pages
...3) les faillis non réhabilités; 4) ceux qui auront été condamnés à des peines afflictives et infamantes ou seulement infamantes. Art. 7. Les listes...listes. Les réclamants pourront se pourvoir auprès da tribunal du district, qui statuera d'urgence et en dernier ressort. Art. 8. Tout électeur pourra... | |
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Ceux qui auront été condamnés à des peines afflictives et infamantes, ou seulement infamantes. ART. 7. Les listes électorales sont dressées annuellement dans chaque district par les soins de l'administration. Elles seront publiées et affichées... 
