 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 532 pages
...supprimes seront • *' •*" •(t'.f • , , ( \ rf tl . ! , liquidées & remboursées ; savoir , des r deniers communs de la ville, s'il est justifié que...ces finances aient été versées dans sa caisse; & par letrésof public, s'il est justifié qu'elles aient été j>ayées au roi. III. La commune ou... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 502 pages
...seront liquidées et remboursées, savoir : des deniers communs de la ville , s'il est justi* fié que ces finances aient été versées dans sa caisse...maire. V. Le corps municipal sera divisé en conseil et bureau»» VI. La commune aura en outre un conseil-général. VIL Le corps municipal J't le conseil-général... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 994 pages
...remplacement. II. Les finances des offices supprimés seront liquidées et remboursées; savoir, des deniers communs de la ville, s'il est justifié que...été versées dans sa caisse , et par le trésor public , s'il est justifié qu'elles aient été payées au roi. III. La commune ou la municipalité... | |
 | Prosper-Charles Roux - France - 1834 - 500 pages
...Les finances des offices supprimés seront liquidées et remboursées; savoir, des deniers commnnsde la ville, s'il est justifié que ces finances aient...été versées dans sa caisse , et par le trésor public , s'il est justifié qu'elles aient été payées au roi. III. La' commune ou la municipalité... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...xLes finances des offices supprimés seront liquidées cl remboursées, savoir: des deniers «nnmuns de la ville, s'il est justifié que ces finances aient été versées dans sa caisse; et P?r le trésor public, s'il est justifié qu'elles y «eut tté payées. 3. La commune ou la municipalité... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 502 pages
...munieipalité, avaient été attribuées, seront supprimés, et les finances en seront remboursées; savoir, des deniers communs de la ville , s'il est justifié que ces finances aient été versées dans ses caisses, et par le roi, s'il est justifié qu'elles aient été payées au trésor royal. II. Ceux... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1000 pages
...supprimes seront liquidées et remboursées, savoir : des deniers communs de la ville, s'il est justpfié que ces finances aient été versées dans sa caisse ; et par le tré*or royal, s'il est justifié qu'elles aient été payées au roi. IV. La commune de Paris sera... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...remplacement. 7. Les finances des offices supprimés seront liquidées et remboursées, savuir: des deniers communs de la ville, s'il est justifié que ces- finances aient ère versées dans sa caisse; et parle trésor public, s'il est justilic qu'elles y aient été payées.... | |
 | France - 1840 - 782 pages
...finances des ofiices supprimés seront liquidées et remboursées, savoir : des deniers communs de lu ville, s'il est justifié que ces finances aient été versées dans sa caisse ; et par le trésor public, s'il est justifié qu'elles aient été payées au roi. III. La commune ou la municipalité... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...remplacement. 2. Les finances des offices supprimés seront liquidées et remboursées, »avoir: des deniers communs de la ville, s'il est justifié que...aient été versées dans sa caisse; et par le trésor public, s'il est iustilié qu'elles y aient été payées. 3. La commune ou la municipalité de Paris... | |
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Les finances des offices supprimés seront liquidées et remboursées, savoir : des deniers communs de la ville, s'il est justifié que ces finances aient été versées dans sa caisse; et par le Trésor public, s'il est justifié qu'elles aient été... 
