 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 216 pages
...pour objet la poursuite des délits , qui appartient à l'accusateur public ; ils ne sont appelles qne pour décider si l'accusé est coupable ou non du...examiner si le délit est constant .• car en vain cliercheroit - on un coupable , s'il n'existoit pas de délit^ Lorsqu'ils se sont assurés qu'il en... | |
 | 1819 - 444 pages
...perdre de vue c'est que tome la délibération du juré dp jugement a pour base l'acte d'accusntion ; c'est à cet acte qu'ils doivent s'attacher: leur...le délit est constant; car en vain chercherait-on uu coupable s'il n'existait pas de délit. » Lorsqu'ils se sont assure's qu'il en existe un ils examment... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 468 pages
...? » Ce qu'il est bien essentiel de ne pas perdre de vue c'est que toute la délibération du juré de jugement a pour base l'acte' d'accusation ; c'est...ne sont appelés que pour décider si l'accusé est cotfpable ou non du crime dont on l'accuse. » Et d'abord , avant de chercher si l'accusé est coupable... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 462 pages
...» Ce qu'il est bien essentiel de ne pas perdre de vue , c'est que toute la délibération du juré de jugement a pour base l'acte d'accusation ; c'est...doivent examiner si le délit est constant; car en valu chercherait-on un coupable, s'il n'existait pas de délit. » Lorsqu'ils se sont assurés qu'il... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 464 pages
...» Ce qu'il est bien essentiel de ne pas perdre de vue , c'est que toute la délibération du juré de jugement a pour base l'acte d'accusation ; c'est...d'abord, avant de chercher si l'accusé est coupable, ÎlH doivent examiner si le délit est constant; car' en vain chercherait-on un coupable, s'il n'existait... | |
 | French periodicals - 1829 - 640 pages
...« déclaration qu'ils. ont à faire. Leur mission n'a pas pour a objet la poursuite ni la punition des délits; ils ne sont « appelés que pour décider si l'accusé est, ou non, cou• pable du crime qu'on lui impute. » Ils ont dans leur jugement une pleine et entière... | |
 | 1830 - 414 pages
...déclara« tion qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour objet la «poursuite ni la punition des délits; ils ne sont appelés que « pour décider si l'accusé est ou non coupable du crime qu'on « lui impute.» Rapprochez de ces termes formels les expressions de... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...déclaration » qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour objet la pour» suite ni la punition des délits; ils ne sont appelés que pour » décider si l'accusé est, ou non, coupable du crime qu'on » fui impute. » 313. Les jurés ne pourront sortir de leur chambre... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...d'in« diees; >• elle ne leur fait que cette question, qui renfreme toute la mesure de leur devoir: « Avez-vous une intime conviction? » Ce qui est bien...doivent examiner si le délit est constant ; car en vain clierrherait-on un coupable s'il n'existait pas un délit. Lorsqu'ils se sont assurés qu'il en existe... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...l'accusé, la déclaration qu'ils ont .> faire. Leur mission n'a pas pour objet la poursuite ni la p«nition i ~ on non, coupable dti crimi' qu'on lui impute. 547. La décision du juri , tant contre l'accusé ''... | |
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... uniquement s'attacher; et ils manquent à leur premier devoir, lorsque, pensant aux dispositions des lois pénales, ils considèrent les suites que pourra avoir, par rapport à l'accusé, la déclaration qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour... 
