| France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...AnTICLE PnEMIEn. Pour former l'Assemblée Nationale législative , les citoyens actifs se réoniront tous les deux ans en assemblées primaires dans les...et dans les cantons. Les assemblées primaires se fornieront de plein droit le second dimancbe de mars , si ellesn'ont pas été convoquées plus tot... | |
| Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...repréfentans. Les aflemblées électorales fe formeront de plein droit le dernier dimanche de Mars, fi elles n'ont pas été convoquées plus tôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi. II. Les repréfentans & les fuppléans feront élus à la pluralité abfolue des fuffrages, & ne pourront... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...SECTION! I. Assemblées primaires. Nomination des électeurs. • • Art. I. Pour former l'assemblée nationale législative , les citoyens actifs se réuniront tous les deux ans en assemblées primaires dan- les villes et dans les cantons. Les assemblées primaires se rassembleront de plein droit, le... | |
| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 pages
...les cantons. Les aflémblées primaires Te formeront de plein droit le fécond dimanche de mars , fi elles n'ont pas été convoquées plus tôt par les fonctionnaires publics déterminés pat la loi. II. Pour être citoyen actlf , il faut Etre né ou devenu françois ; Etre âgé de vingt-cinq... | |
| Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...réuniront tous lei deux ans en assemblées primaires dans lei villes et dans les cantons. Les a«eml,lées primaires se formeront de • plein droit le second dimanche de mars , si «Iles n'ont pas été convoquées plutôt pat les fonctionnaires publics déterminés pu la loi. IL... | |
| Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...SECTION IL Assemblées primaires. Nomination des électeurs. ARTICLE PREMIER. Pour former l'assemblée nationale législative , les citoyens actifs se réuniront...formeront de plein droit le second dimanche de mars si ellesn'ontpasétéconvoquéesplutôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi. II. Pour... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...contribution. SiCTION II. ^ssemllées frimaires. Fominatton des éltcleurs. ART. i. Pour former l'Assemblée nationale législative les citoyens actifs se réuniront...dimanche de mars, si elles n'ont pas été convoquées plutôt par les fonctionnaires publics détermines par la loi. 2. Pour être citoyen actif il faut:... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...contribution. SKCTIOK II. Assemblées primaires. Nomination des électeurs. ART. i . Ponr former l'Assemblée nationale législative les citoyens actifs se réuniront...droit le second dimanche de mars, si elles n'ont pas élé convoquées plutôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi. 2. Pour être citoyen... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...Pour former l'Assemblée nationale législative les citoyens actifs se réuniront tous les deux ans eu Assemblées primaires dans les villes et dans les...droit le second dimanche de mars, si elles n'ont pas eté convoquées plutôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi. 2. Pour être citoyen... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...de celui des représentans. — Les assemblées électorales se formeront de plein droit le dernier dimanche de mars, si elles n'ont pas été convoquées...les fonctionnaires publics déterminés par la loi. — D. 22 déc. 1789, sect. i, art. 22, 23, 24, 33 s. — C. 5 fruct. an m, art. 36 s. 2. Les représentans... | |
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