 Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur la quantité des choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, soit...  Le droit électoral devant la Cour de cassation - Page 54by Ferdinand Hérold - 1869 - 350 pagesFull view - About this book
 | 1851 - 792 pages
...d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant cette opération ; soit, enfin, par des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact. Art. 2. Si dans... | |
 | 1870 - 398 pages
...de tromper sur la quantité des choses livrées les personnes auxquelles ils Tendent ou achètent, soit... par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou mesurage; — attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que les coupons du drap livrés aux plaignants... | |
 | 1868 - 392 pages
...la tromperie sur la quantité des choses livrées, opérée par des manœuvres ou procédés tendant à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise même avant le pesage ou le mesurage; — que dès lors l'arrêt attaqué a fait une légale application de cet... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant an pesage ou mesurage , soit par des manœuvres ou procédés...cette opération ; soit, enfin, par des indications frauduleuses tendant à faire croire un pesage ou mesurage antérieur et exact. Art. 2. — Si, dans... | |
 | Technology - 1851 - 708 pages
...quantité des choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent on achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts...procédés tendant à fausser l'opération du pesage on mesurage, on à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise, même avant cette... | |
 | Chemistry - 1851 - 396 pages
...quantité des choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant cette opération... | |
 | Chemistry - 1851 - 970 pages
...quantité des choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant «jette opération;... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1851 - 812 pages
...d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant cette opération ; soit, enfin, par des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact. Art. 2. Si dans... | |
 | Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1852 - 618 pages
...quantité des choses livrées, les personnes auxquelles ils vundt ni ou achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts...à fausser l'opération du pesage ou mesurage, ou h augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise, même avant cette opération ;... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...quantité des choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent oit achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts...manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération fa pesage ou de mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou le volume delà marchandise,... | |
| |
