Le droit électoral devant la Cour de cassation |
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Le Droit E ́lectoral Devant la Cour de Cassation (Classic Reprint) Ferdinand Herold No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
actes admis appel application arrêt articles attaqué Attendu aurait avril bulletins candidat Casse cause Chambre des Requêtes cité citoyens civile Code comité commission municipale commune condamnation conditions Conseil conséquence considéré constaté contraire Corps législatif Cour de cassation crim décidé décision déclaration décret organique délai délits demande demandeur dernier devant disposition distribution doit domicile donner écrits effet électeurs élections établie évidemment février fonctionnaire fonctions fond forme général habitation inscrit jours judiciaire juge de paix juillet juin jurisprudence l'arrêt l'article l'élection l'inscription légale législatif lieu liste électorale lois maire mars matière membres ment Ministre moyen nécessaire nombre peine pénal personnes peuvent porte pourra pourvoi premier présente preuve privées prononcée public publique qu'en qu'une question radiation raison rapport réclamation refusé règle rejet relative rendu résidence résulte réunions s'agit s'applique s'il sens sera seulement sieur simple six mois solution spéciale statuer suite suivants termes tion tribunal vote
Popular passages
Page 54 - Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur la quantité des choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise, même avant cette opération; soit enfin par des indications frauduleuses tendant à faire...
Page 113 - Les militaires en activité de service et les hommes retenus pour le service des ports ou de la flotte, en vertu de leur immatriculation sur les rôles de l'inscription maritime, seront portés sur les listes des communes où ils étaient domiciliés avant leur départ.
Page 312 - La peine sera d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs si les armes étaient cachées.
Page 310 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Page 305 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs.
Page 302 - L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de mille à cinq mille francs.
Page 175 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre.
Page 169 - Le juge de paix statue, dans les quinze jours de cette déclaration, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.
Page 207 - Sera déchu de la qualité de membre du Corps législatif tout député qui, pendant la durée de son mandat, aura été frappé d'une condamnation emportant, aux termes de l'article précédent, la privation du droit d'être élu. — La déchéance sera prononcée par le Corps législatif sur le vu des pièces justificatives.
Page 45 - Les individus qui, par application de l'article 8 de la loi du 17 mai 1819 et de l'article 3 du décret du H août 1848, auront été condamnés pour outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs, et pour attaque contre le principe de la propriété et les droits de la famille; — 7...