Le droit électoral devant la Cour de cassation |
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Le Droit E ́lectoral Devant la Cour de Cassation (Classic Reprint) Ferdinand Herold No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
10 avril 13 du décret 15 mars 26 mars 27 juillet 31 mars abrogée applicable arrêts articles avril bulletins candidat Casse Chambre criminelle Chambre des Requêtes circonscription circulaires citoyens civile Code pénal comité commission municipale commune condamnation conditions Conseil d'État constaté constitue contestation Corps législatif Cour de cassation crim Dall déclaré Décret de 1852 décret organique Décret réglementaire défendeur délai délits électoraux demandeur devant le juge distribution doit élec électeurs inscrits élections février général judiciaire juge de paix jugement attaqué juillet juin jurisprudence l'arrêt attaqué l'article 13 l'électeur l'élection l'exercice l'habitation l'incapacité l'inscription légale liste électorale loi du 27 maire matière électorale ment non-recevable notification pourvoi préfet principe prononcée radiation réclamation rejet relative rendu résulte réunions électorales réunions privées réunions publiques s'applique scrutin Sénatusconsulte sentence attaquée sera serment seulement sieur six mois solution statuer suffrage universel termes de l'article ticle tion torale tribunal violé l'article vote
Popular passages
Page 54 - Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur la quantité des choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise, même avant cette opération; soit enfin par des indications frauduleuses tendant à faire...
Page 115 - Les militaires en activité de service et les hommes retenus pour le service des ports ou de la flotte, en vertu de leur immatriculation sur les rôles de l'inscription maritime, seront portés sur les listes des communes où ils étaient domiciliés avant leur départ.
Page 314 - La peine sera d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs si les armes étaient cachées.
Page 312 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Page 307 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs.
Page 304 - L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de mille à cinq mille francs.
Page 177 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre.
Page 171 - Le juge de paix statue, dans les quinze jours de cette déclaration, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.
Page 209 - Sera déchu de la qualité de membre du Corps législatif tout député qui, pendant la durée de son mandat, aura été frappé d'une condamnation emportant, aux termes de l'article précédent, la privation du droit d'être élu. — La déchéance sera prononcée par le Corps législatif sur le vu des pièces justificatives.
Page 45 - Les individus qui, par application de l'article 8 de la loi du 17 mai 1819 et de l'article 3 du décret du H août 1848, auront été condamnés pour outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs, et pour attaque contre le principe de la propriété et les droits de la famille; — 7...