Le droit international public positif, Volume 1 |
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Common terms and phrases
américain anglais Belgique Bonfils Bulmerincq Calvo caractère cession communauté conclu conditions confédération conférence Congrès de Vienne conséquent considère constitution contractants conventions coutume d'autres États Danemark déclaration développement différence diplomatiques division doctrine doctrine de Monroe écrivains États souverains États-Unis étrangers européens exemple fédération force obligatoire frontières garantie général gens gentium gouvernement Grande-Bretagne Grotius guerre Heffter Hollande Holtzendorff indépendance inter intérêts International Law juge juridique internationale l'Angleterre l'autorité l'État l'étranger l'extradition l'union législation liberté limites Liszt lois Lorimer Martens ment mer territoriale morale nationalité nations navigation navires neutralité Oppenheim organes paix Pays-Bas pénal pentarchie personnalité juridique personnelle personnes juridiques Phillimore philosophie politique positif pouvoir principe privé professeur protection protectorat public puissances question raison rapports réciproque reconnaissance règles relations internationales reste Rivier Russie science seulement souveraineté spéciale Suisse suite sujets système territoire territoriale tion traité de Berlin traités internationaux Turquie Völkerrechts volonté Westlake XIXe siècle XVIIIe siècle
Popular passages
Page 475 - les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu, qu'en vertu d'une loi.
Page 351 - territoires s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence, et à concourir à la suppression de l'esclavage et surtout de la traite des noirs. La liberté de conscience et la tolérance religieuse sont expressément garanties aux indigènes comme aux nationaux et aux étrangers.
Page 310 - Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle d'un membre de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 354 - Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante, pour faire respecter les droits acquis, et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit, dans les conditions où elle serait stipulée.
Page 359 - 2 Art. 34 : La puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du continent africain, situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'Une notification adressée aux autres puissances signataires du présent acte
Page 445 - seront conçus d'une manière uniforme pour tous, et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations. Le système qui sera établi tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police sera, autant que possible, le même
Page 445 - être interdite à personne, et l'on s'occupera au futur congrès des principes d'après lesquels on pourra régler les droits à lever par les États riverains de la manière la plus égale et la plus favorable au commerce de toutes les nations.
Page 472 - Les plénipotentiaires de l'Allemagne, de l'Angleterre, de l'Autriche, de l'Italie, de la Russie et de la Turquie réunis reconnaissent que c'est un principe essentiel du droit des gens qu'aucune puissance ne peut se libérer des engagements
Page 403 - La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque pays, au moyen des titres et patentes délivrés par les autorités compétentes aux capitaines, patrons et bateliers
Page 427 - en ce cas les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé ou que la tranquillité du port n'est pas compromise.