Traité théorique et pratique de droit commercial: nouv. éd. comprenant, dans un ordre nouveau, l'ouvrage publié sous le titre du Contrat de commission, ou Des obligations conventionnelles en matière de commerce, Part 336, Volume 1C. Hingray, 1861 - Commercial law |
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Common terms and phrases
acceptation actes de commerce aveu bordereau Casareg cause chose Cicéron circonstances Code civil Code de commerce commercial commettant commission commissionnaire conscience conséquence constater contestation contraire contrat contrat consensuel convention conviction Cour de cassation courtier créancier d'office débiteur décision déclaration déférer le serment demandeur Disc disposition doctrine doit écrit effet exemple exiger existe facture faillite fraude Jacques Joseph Hamon judex judiciaire juge juris jurisconsultes jurisprudence juste justice l'acceptation l'acheteur l'acte l'art l'autre l'aveu l'équité l'obligation l'un l'usage légale législateur lettre litige livres lois mandat marchandises ment merce merciale Merlin morale motif n'en négociant obligation parjure personne peuvent présomption preuve par témoins preuve testimoniale principe prohibition propre propriété prouver qu'un quæ quod raison règle reproche résulte rien romain s'il secundùm seing privé serait serment décisoire seul sibi somption témoignage tenu tiers tion Titius Toullier tribunal de commerce usage vendeur vente vérité volonté
Popular passages
Page 243 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 223 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 198 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 54 - Un code, quelque complet qu'il puisse paraître, n'est pas plus tôt achevé que mille questions inattendues viennent s'offrir au magistrat. Car les lois, une fois rédigées, demeurent telles qu'elles ont été écrites. Les hommes, au contraire, ne se reposent jamais...
Page 446 - En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Page 235 - Par le bordereau pu arrêté d'un agent de change ou courtier, dûment signé par les parties, Par une facture acceptée, Par la correspondance , Par les livres des parties, Par la preuve testimoniale, dans le cas où le tribunal croira devoir l'admettre.
Page 311 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 11 - Les lois, dans la signification la plus étendue, sont les rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses; et, dans ce sens, tous les êtres ont leurs lois : la divinité a ses lois, le monde matériel a ses lois, les intelligences supérieures à l'homme ont leurs lois, les bêtes ont leurs lois, l'homme a ses lois.
Page 308 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
Page 287 - Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées, sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.