Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1841 - Law |
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18 août 1er mars 20 avril acte action possessoire août arrêt Attendu autorisation av.-gén avril cause chose jugée civil code commune compétence condamnation conf conseil consentement Considérant contrat de mariage cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers dame débiteur déc décision déclaré décret défendeurs délai Delangle demande demandeur dès-lors devant la cour devant le tribunal Dict dispositions doit dommages-intérêts donation enfans époux fausse application femme fév formellement héritiers immeubles invoque janv juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal juin jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'espèce l'usufruit légale loi du 25 mandeur mars ment ministère public motifs moyen notaire nue propriété nullité ordonnance paiement péremption possession Pourvoi premiers juges prescription principe procès-verbal prononcée propriétaire propriété qu'ainsi qu'en rapp règlement Rejette résulte serait servitude seulement sieur spéciale statuer suite termes de l'art tion titre tribunal de commerce usufruit vente violation de l'art violé Zangiacomi