 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre...dans les espèces ayant cours au moment du paiement. 1896. La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu , si le prêt a été fait en lingots.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...que de la souille numérique énoncée au contrat. i>'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces, avant l'époque du paiement , le débiteur doit rendre...dans les espèces ayant cours au moment du paiement , 1895. Prêt en lingots ou denrées. Si ce sont des lingots ou denrées qui ont été prêtés , quelque... | |
 | France - Civil law - 1810 - 518 pages
...que de la somme numérique énoncce as contrat. S'il yaeu augmentation ou diminution d'espècesavant l'époque du paiement , le débiteur doit rendre la...dans les espèces ayant cours au moment du paiement. 1896. La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...prêtée , et ne doit rendre que cette somme dan» les espèces ayant cours au moment du paiement. _ 1896. La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu , si le prêt a été fait en lingots. 1897. Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prêtée , quelle que soit l'augmentation... | |
 | Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1840 - 758 pages
...énoncée au contrat. » S'il ya eu augmentation ou diminution d'etpecet avant l'époque du paie» ment, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée...dans les espèces ayant cours au moment du paiement, n Lu fixité du franc est donc un des bienfaits de la révolution (1) ; et en prenant pour unité un... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...au contrat. tion d'espèces avant , l'époque du paiement, il n'importe; le débiteur doit toujours rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre...dans les espèces ayant cours au moment du paiement. (Ibid.) Ouidjuris, si le prêt consiste en métaux encore en nature, comme lingots, etc.? Le paiement... | |
 | France - 1826 - 906 pages
...que de fa » somme numérique énoncée au contrat » ; que « s'il ya tu » augmentation d'espèces avant l'époque du paiement , le « débiteur doit...les espèces ayant cours » au moment du paiement. » Avant la promulgation du Code civil, la même règle était établie par fa jurisprudence suivie... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement , le débiteur doit rendre...dans les espèces ayant cours au moment du paiement. «896 22 • La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu , si le prêt avait été fait... | |
 | France - Civil law - 1827 - 692 pages
...toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre...dans les espèces ayant cours au moment du paiement. [ C. 1 153. ] Argum. ex ¡«g. i , m pr. ,ff. dt contrahendç emptione. Ltg. 94 > S l ,ff- de siilutiani/nis... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...de la somme numérique énoncée dans le contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre...la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que celte somme, dans les espèces ayant cours au moment du paiement. IV. La règle portée en l'article... | |
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L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne... 
