 | France statutes - 1807 - 656 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettans , du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés j Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père , et la mère après le décès du mari , sont responsables du dommage causé par leurs enlans mineurs habitant avec eux ; Le» maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père , et la mère , après le décès du mari , sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux; les maîtres et les commettaus , «lu dommage causé par leurs domestiques... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...lin dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les corn met tans, du dommage causé par leurs domestiques... | |
 | France - Civil law - 1810 - 518 pages
...on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. Le pere , et la mère après le r)éc!;s du mari , sont responsables du dommage causé par...domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles il les ont employés ; Les instituteurs et les artisans , du dommage causé par leurs élèves et apprentis... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 pages
...personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. » Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs eufans mineurs, habitant avec eux; » Les maîtres et les commetlaus, du dommage cause par leurs domestiques... | |
 | France - 1835 - 1092 pages
...ïe fait des personnes dont on doit répondre. « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. ( Code civil, article -1384.)* Dans le droit maritime, les cas sont déterminés d'une manière plus... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...doivent en répondre. La même responsabilité pèse sur les maîtres et les commettans , par rapport au dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employes. Il ya faute de leur part de se servir de personnes capables de nuire, soit par malice, soit... | |
 | France - Civil law - 1822 - 440 pages
...personnes dont on doit répondre, ou des choses » que l'on a sous sa garde. »"Le père et la mère, après le décès du mari, sont » responsables du dommage causé par leurs enfans » mineurs habitant avec eux; » Les maîtres et les commettaps, du dommage .i causé par leurs... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...qui scit, sed prohibere non potest (a). 0.533. 2.° Les maîtres et les commettans sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés , à moins qu'ils ne prouvent également qu'ils n'ont pu mettre obstacle au délit ou quasi- délit... | |
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Le père et la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils... 
