 | Administrative law - 1832 - 614 pages
...L'art. 1141 du C. civ. porte que, « si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à.deux personnes successivement est purement mobilière, celle des deUx qui en a été mise en possession-réelle est préférée, et en demeure propriétaire, encore que 'ontiire soit postérieur... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Hypothèques. ....... , , . .^ n41. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou i i- ii •.• de livrer a deux personnes successivement, est purement mobilière...toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION III. • • ...vi * * De V Obligation defaire ou de ne pas faire. 1142. Toute obligation de faire... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...autres ouvrages? 555. — Celui qui a été mis ainsi en la possession réelle d'un objet mobilier qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes, successivement, doit être préféré à l'autre, quoique son titre soit postérieur en date , 1141. — Celui qui... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...pdmlegicrt OFÖ -^rpotbefen bcfiitnmt. bilièrc , celle des deux qui en a été mise en possession reçue est préférée et en demeure propriétaire , encore...toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION 1П. De l'Obligation défaire ou de ne pat faire, 1143. Toute obligation de faire ou de ne pas faire... | |
 | Law - 1817 - 732 pages
...de donner ou de livrer a deux lersonnes successivement est purement mobilière , celle des deux qui a été mise en possession réelle est préférée,...titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que sa possession soit de bonne foi. » II nous paraît résulter de cet article que la tradition est nécessaire... | |
 | Commercial law - 1825 - 618 pages
...troisième lieu , l'art. M 4* porte textuellement que « si la chose qu'on s'est obligé de donner ou t> de livrer à deux personnes successivement est »...» mise en possession réelle est préférée et en de» meure propriétaire , encore que son titre soit j> postérieur en date, pourvu toutefois .que... | |
 | France - Civil law - 1822 - 440 pages
...au titre des Privilèges et HypothèART. 1 141 • « Si la chose qu'on s'est obligé de don» ner ou de livrer à deux personnes successivement » est...soit » postérieur en date, pourvu toutefois que la pos» session soit de bonne foi. Cet article est conforme à la fameuse loi quotiès Cad. de rei vindic.,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...un immeuble sont réglés au titre de la Fente et au titre des Privilèges et Hypothèques. il/il- Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivoiucnt , est purement mobilière , celle des deux qui en a e'ie' mise en possession réelle... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...conciliation , car cette demande ou cette citation équivaut évidemment à une sommation d'exécuter. IV. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer...successivement est purement mobilière, celle des deux qui a été mise en possession réelle est préférée, et en demeure propriétaire, encore que son titre... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...contendants paraissent égaux. C'est ainsi, qu'entre deux personnes qui ont acquis successivement une chose purement mobilière , celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée. , quoique son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que sa possession soit de bonne foi... | |
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Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des . deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur... 
