 | France - Law - 1843 - 978 pages
...alinéa. tLe propriétaire peut saisir les «meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés •sans son consentement, et il conserve...mobilier qui garnissait une «ferme, dans le délai do quarante jours, et dans celui de quinzaine, s'il s'agit •des meubles garnissant une maison.»... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve...créance sur le gage dont le créancier est saisi; 3e. Les frais faits pour la conservation de la chose; 4" Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve...quarante jours , et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison. (Code Civil, article ai 02.) Voyez Privilège, Vente, etc. Contrainte... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...peut saisir" » les meubles qui garnisscnt'sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été dcpla» ces sans son consentement , et il conserve sur eux son...revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui >. g»rnissait une ferme , dans le délai de quarante jours , et dans celui 9 de quinzaine , s'il s'agit... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...eux son privilége , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir , lorsqu'il s'agit du mob,lier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante...quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison ; •. . i 2° La créance , finr le gage dont le créancier est saisi ; 3° Les frais faits pour la... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége j pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il...quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison, I. Anciennement (i) le propriétaire n'avoit de droitsur ies meubles qui garnissoient la maison louée... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve...quinzaine , s'il s'agit des meubles garnissant une maison; *) x.° La créance sur le gage dont le créancier est saisi; S.° Les frais faite pour la conservation... | |
 | Law - 1817 - 732 pages
...sans son consentement , et iï conserve SUT eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendicahot, savoir: lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de 4o jours, et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison. » Peu importe... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement , et il conserve sur eux sou privilége , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir :...qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante joors , et dans celui de quinzaine s'il s'agit de meubles garnissant une- maison. »' 36. Nous allons... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ferme , lorsqu'ils ont «fié déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son pri/ilége. pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il...garnissant une maison ; — 2.° La créance sur le pape dont le créancier est saisi; — 3.9 Les frais faits pour la conservation de la chose ; — 4-°... | |
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... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication : savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier... 
