 | Statutes - 1806 - 490 pages
...présente section , courent contre les mineurs et interdits , sauf leur recours contre leurs tuteurs. 2279. En fait de meubles , la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a éte volé une chose , peut la revendiquer pendant trois ans , à compter du jour de la perte ou du... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...les faire saisir. Quel est le délai qui lui est accordé pour en faire la revendication? 2102. — En fait de meubles , la possession vaut titre. Néanmoins...revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perle ou du vol ^contre celui dans les mains duquel il la trouve : sauf le rrcours de celui-cicontrc... | |
 | Law - 1888 - 866 pages
...propriété; — Que, par dérogation à ce principe, le second paragraphe du même article autorise celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose à la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol; — Que, par une autre... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...section , courent contre les mineurs et le» interdits ; sauf leurs recours coutre leurs tuteurs. 2279. En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins...qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, pr ut la revendiquer pendant trou ans, à compter • du jour de la perte ou du vol, contre celui dans... | |
 | 1810 - 596 pages
...2280 du GN que la veuve invoque , et qui n'est pas applicable , mais de l'art. 2279 , qui porte : « En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu , ouauquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, a compter du jour de la... | |
 | Rijksuniversiteit te Utrecht - 1817 - 900 pages
...,, Néanmoins celui , qui a perdu ou au quel „ il a été volé une chofe , peut la revendique? ,, pendant trois ans , à compter du jour de lA „ perte ou du vol, contre celui , dans les maint „ ¿и #ие/# /л trouve, fauf à celui-ci fon re» „ co«rj í«Wf£ «/а/, ¿« #иг/... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...article est ainsi conçu : « En fait de meuble, la possession vaut litre; néanmoins, celui quia » perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant M trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les » mains duquel il la... | |
 | France - Civil law - 1827 - 692 pages
...prescriptions. f. Oblig. , n. 718. — Constit. de rente, u. i3g. D. t. n, p. 208.2279. En fait des meubles, la possession vaut titre. Néanmoins celui...ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la tient. Г С. 527 s. 1926. = Pr. 826 s. ] Paris, art. 170. Arrêtés de LAMOIGNOK, tit. 21 , art. 94.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...leur recours contre leurs tuteurs. U79 60. En fait de meubles la possession vaut titre. Cependant , celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose...jour de la perte ou du vol , contre celui dans les nfains duquel il la trouve , sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. «»»o... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...possession vaut titre en fait de biens meubles , antres que les rentes et créances non payables au porteur. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été...peut la revendiquer pendant trois ans, à compter dn jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci... | |
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Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a « été volé une chose, peut la revendiquer pendant « trois ans, à compter du jour de la perte ou du « vol, contre celui dans les mains duquel il la « trouve : sauf à celui-ci son recours contre celui... 
