 | France statutes - 1807 - 656 pages
...convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court , dans le cas de violence , que...mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court , a l'égard clés actes faits par les interdits, que du jour où l'interdicliou... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...particulière , cette action dure dix ans. Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jpur où elle a cessé ; dans le cas d'erreur- ou de dol...mariées non autorisées , du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court , à l'égard des actes faits par les interdits , que du jour où l'interdiction... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...court dans les aclos de violence, que du jour où elle a cessé ; dans les cas d'erreur ou de dol , que du jour où ils ont été découverts; et pour les...mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court , à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...loi pailicuHère, cette actiou dure dix ans. J ii> Ce temps ne court , dans le cas de violence , qire du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou...par les femmes mariées non autorisées, du jour de 1л dissolution du mariage. •'**• !»•*••. fo i|l Me S3erbînMicf)ïeît егГоГфеп,... | |
 | France - Civil law - 1810 - 518 pages
...convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dan* le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...pas limitée à un moindre terns par une loi particulière, cette action dure dix ans. — Ce leras ne court , dans le cas de violence , que du jour où...dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont (té. découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autonse.ee , du jour de la... | |
 | France - Civil law - 1822 - 440 pages
...faction en nulUté ou en rescision des Con» ventions. • . * re, cette action dure dix ans. » Ce tems ne court , dans le cas de violence, que '* du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou V de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour » les actes passés par les femmes mariées... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 586 pages
...n'est pas li» mitée à un moindre temps par une loi parti» culière , cette action dure dix ans. » Ce temps ne court, dans le cas de violence, » que du jour où elle a cessé ; dans le cas dé y> l'erreur ou dol, du jour où ils ont été dé» couverts ; et pour les actes passés par les... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...convention, n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du...mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Lp temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction... | |
 | France - Civil law - 1827 - 692 pages
...Ce temps ne court dans le cas de violence , que du joui;, où elle a cessé ; dans le ca& d'erreuv ou de dol , du jour où ils ont été découverts...mariées, non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. [G. 217, -r>r> . nogs.] Le temps ne court, à l'égard des actes faits, par .les interdits,... | |
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Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. 
