Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaisesLibrairie administrative de Paul Dupont, 1866 - France |
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... tion d'un immeuble ? « Vous concevez que le législateur ne se pro- pose pas de donner des décisions particulières sur chaque espèce douteuse qui peut se présenter ; son devoir est de tracer des règles larges et gé- nérales , qui ...
... tion d'un immeuble ? « Vous concevez que le législateur ne se pro- pose pas de donner des décisions particulières sur chaque espèce douteuse qui peut se présenter ; son devoir est de tracer des règles larges et gé- nérales , qui ...
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... tion de l'obligation . Art . 46. Les dommages et intérêts ne son << dus que lorsque le débiteur est en demeure d · « remplir son obligation , excepté néanmoin < « < lorsque la chose que le débiteur s'était oblige « de donner ou de faire ...
... tion de l'obligation . Art . 46. Les dommages et intérêts ne son << dus que lorsque le débiteur est en demeure d · « remplir son obligation , excepté néanmoin < « < lorsque la chose que le débiteur s'était oblige « de donner ou de faire ...
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... tion ; elle oblige seulement le créancier à res- tituer ce qu'il a reçu , dans le cas où l'événe- « ment prévu par la condition arrive . » स Art . 84. La condition résolutoire est toujours ⚫ sous - entendue dans les contrats ...
... tion ; elle oblige seulement le créancier à res- tituer ce qu'il a reçu , dans le cas où l'événe- « ment prévu par la condition arrive . » स Art . 84. La condition résolutoire est toujours ⚫ sous - entendue dans les contrats ...
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... tion des dommages et intérêts que le créancier « souffre de l'inexécution de l'obligation prin- cipale . « Il ne peut demander en même temps le prin- cipal et la peine , à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard . » Art ...
... tion des dommages et intérêts que le créancier « souffre de l'inexécution de l'obligation prin- cipale . « Il ne peut demander en même temps le prin- cipal et la peine , à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard . » Art ...
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... tion bonnes et valables , il ne peut plus , même « du consentement du créancier , retirer sa con- « signation au préjudice de ses códébiteurs ou de << ses cautions . >> a Art . 163. « Le créancier qui a consenti que le « débiteur ...
... tion bonnes et valables , il ne peut plus , même « du consentement du créancier , retirer sa con- « signation au préjudice de ses códébiteurs ou de << ses cautions . >> a Art . 163. « Le créancier qui a consenti que le « débiteur ...
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Common terms and phrases
11 brumaire actes adopté articles aurait bail bailleur Bonaparte cause caution cheptel chose citoyen Berlier citoyen Treilhard citoyen Tronchet citoyens législateurs Code civil codébiteurs commodat constituée consul Cambacérès contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention conventionnel Corps législatif créancier débiteur dépositaire dépôt disposition doit donner établi famille femme gage garantie général gouvernement hypo hypothèques légales immeubles Impériale inscriptions Joseph Bonaparte juge juste prix justice l'acheteur l'acquéreur l'acte l'article l'égard l'Empereur l'Empire l'Etat l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'intérêt l'obligation lésion liberté lois Majesté mandataire mariage ment meubles mineurs motifs Napoléon Bonaparte nation nécessaire obligations officiers paiement personne peuple peuvent pourrait pouvoir pré Premier Consul preneur prescription présente président principes priviléges projet de loi propriétaire propriété public règles rente viagère rescision résulte s'il Saint-Jean-d'Angély séance SECTION sénatus-consulte séquestre sera seront seul stellionat stipulation sûreté système tenu teur thèque tiers tion titre toyen transaction Tribunat tribuns tuteur vendeur vente vœu
Popular passages
Page 143 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n*en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 142 - Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle. — Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.
Page 35 - Le père et la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 31 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
Page 28 - Au profit de l'acquéreur d'un immeuble , qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3™. Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 72 - L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
Page 250 - Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant.
Page 248 - ... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication : savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours, et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison...
Page 23 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des . deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 77 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a « été volé une chose, peut la revendiquer pendant « trois ans, à compter du jour de la perte ou du « vol, contre celui dans les mains duquel il la « trouve : sauf à celui-ci son recours contre celui • duquel il la lient.