 Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, des substances qui, sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni...  Flandre medicale - Page 4931894Full view - About this book
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu. Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou 'incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, des substances qui, sans être de nature à donner... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...travaux forcés à temps , dan* le ça* où l'avoiteuient aurait eu lien. Celni qui aura occasioné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce *oit, des substances qui, sans être de nature à donner... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...Essayons de formuler les observations que nous venons de faire : Tout individu qui aura occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement des substances qui, sans être de nature à donner la mort , sont nuisibles à la santé... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu. — Celui qui aura becasioné guste François Teulet volontairement, de quelque manière que ce soit, des substances qui, sans être de nature à donner... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu. Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, des substances qui, sans être de nature à donner... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...cette omission. La 2mc disposition de l'art. 317 est ainsi conçue : » Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, des substances qui, sans être dénature à lui donner... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dans le cas où l'avortement aurait eu lieu. P. 7 4°, 15, 19, 28, 47, 160. Celui qui aura occasionné s volontairement, de quelque manière que ce soit, des substances qui, sans être de nature à donner... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...l'avortcmcnt aurait eu lieu (a). P. 7-4°, 15, 19, 28, 47, 100. —(6) «Celui qui aura occasioné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel , en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, dessubstances qui, sans être de nature à donner... | |
 | Matthieu Joseph Bonaventure Orfila - Exhumation - 1848 - 472 pages
...étrangement.Voici la partie de cet article qui se rapporte à l'empoisonnement : « Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, des substances qui,*a/t* être de nature à donner... | |
 | Medicine - 1851 - 810 pages
...28 avril 1832 à l'article 317 du Code pénal, paragraphe ainsi conçu: > Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel en lui administrant volontairement , de quelque manière que ce soit, des substances qui , sans eire de nature à donner... | |
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