...l'u i.ç frauduleux (2). 30. L'émission d'actions faite en contravention à l'article 5 est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. La négociation d'actions...

...falsification desdils comestibles ou boissons, denrées ou substances alimentaires. Art. 5. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 à 500 frs., ou de l'une de ces deux peines seulement : Celui qui aura dans son magasin , dans sa...

...d'actions d'une « société constituée contrairement aux art. 1 et 2 de la pré« sente loi est punie d'un emprisonnement de huit jours à « six mois, et d'une amende de cinq francs à dix mille francs, « ou de l'une de ces peines seulement. « Est puni des mêmes peines...

...d'actions d'une société constituée, contrairement aux art. 1 et 2 de la présente loi, est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines,...

...d'actions d'une société constituée, contrairement aux art. i et 2 de la présente loi, est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. Ei t puni des mêmes peines,...

...d'actions d'une société constituée contrairement aux articles 1 et 2 de la présente loi, est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines...

...dont la afû™pre»î va'eur ou ^a forme est contraire aux dispositions de la loi est la loi? punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr., ou de l'une de ces peines seulement (art. 11, l"alin., ibid.}. . • oegocia-...

...d'actions d'une société constituée contrairement aux articles 1 et 2 de la 5 présente loi est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois, et » d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs, ou de l'une de ces » deux peines seulement. — Est puni des...

...qu'on leur confie, qui, hors le cas ob ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui ou la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis des peines prévues par l'article 488 du code pénal. ART. 20. Tout médecin, appelé dans des cas...

...directement à commettre un délit, sans que ladite provocation ail élé suivie d'efl'el, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois, et d'une amende de 26 à 1,000 fr. « Art. 579. Soit que la provocation ait été ou non suivie d'effet, ceux qui auront...