...lit. IV, des Engagements gui se forment sans convention ; ch . 1 1 , des Délits et quasidélits.} Art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1 383. Chacun est responsable...

...l'emprisonnement sera de dix jours à deux mois , et l'amende sera de seize francs à cent francs. (2) Art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la l'auto duquel il est arrivé, à le réparer. Toutes les fois qu'il sera...

...ou des coups, l'emprisonnement sera de six jours à deux mois, et l'amende de 16 fr. à 100 fr. » Code civil, art. 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive à le réparer. » ART. 1383: « Chacun est...

...renseigner d'une manière exacte, il ne nous restera plus qu'à recourir à la loi. Voyons ce qu'elle dit: Code civil, art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1383. Chacun est responsable...

...d'instruction criminelle, réclamer devant les tribunaux une juste indemnité. Voici ces articles : Code civil, art. 1382. — Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1383. — Chacun est responsable...

...dommageable qui doit être réprimé, en vertu de l'article 1582 du Code civil. Cet article est ainsi conçu. ART. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. SECTION 2e.— Réuimé. §...

...la responsabilité civile*. Ces règles sont consacrées dans les dispositions suivantes, C. Nap., art. 1382: « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » — Art. 1383. «Chacun...

...la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. CODE DE PROCÉDURE UTILE. (Extraits.)...

...le ravisseur pourra être, sur la demande des parties intéressées, déclaré père de l'enfant. s ART. 1382. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. sentiment des devoirs moraux,...

...jamais souffrir de l'erreur de celui qui l'a indûment payé. CHAPITRE II DES DÉLITS ET QUASI-DÉLITS. ART. 1382. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 13S3. Chacun est responsable...