Flandre medicale

Front Cover
1894
0 Reviews
Reviews aren't verified, but Google checks for and removes fake content when it's identified
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Common terms and phrases

Popular passages

Page 491 - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS QUI L'EXERCENT CHAPITRE PREMIER De la police judiciaire. Art. 8. — La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Page 493 - ... peine d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 1000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 493 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 493 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sagesfemmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
Page 492 - S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre.
Page 493 - Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine.
Page 493 - Les médecins chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession des secrets qu'on leur confie...
Page 493 - S'il n'est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures le coupable sera puni d'un emprisonnement...
Page 492 - Art. 1382. — Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 493 - Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, des substances qui, sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de...

Bibliographic information