Traité générale de la responsabilité: ou de l'action en dommages-intérêts en dehors des contrats, comprenant la responsabilité civile des délits prévus ou non prévus par les lois pénales et des quasi-délits ... etc., etc, Volume 1De Cosse, 1852 - Employers' liability |
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actes action arrêt articles aurait Carnot Cass cause chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence condamnation aux frais conséquence contrainte par corps contraventions Cour d'assises Cour de cassation créancier crim d'inst Dalloz débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur désistement devant les tribunaux diffamation disposition doit dommage dommages-intérêts Duranton Faustin Hélie héritiers intérêts janv juge de paix juill juridiction jurisprudence jury l'accusé l'action civile l'action publique l'amende l'appel l'arrêt l'art l'article l'égard l'Etat l'obligation législation Legraverend lésée Lesellyer loi pénale mages-intérêts Mangin matière ment Merlin ministère public obligation peine personne plainte police portée devant porter partie civile pourrait poursuite préjudice première instance prévenu principe prononcée propriétaire purement civile quasi-délit question raison règle réintégrande réparation civile responsabilité restitution résulte saisi serait seulement solidairement statuer suivant ticle tion tribunaux civils tribunaux correctionnels tribunaux criminels tribunaux de commerce tribunaux de répression