 | France - 1863 - 930 pages
...correspondance postale échangée entre les mêmes points et les courses postales que l'admlnlsiratlon des postes suisse jugera convenable d'établir sur...la même route n'auront à supporter aucune taxe ni & payer aucun droit pour le parcours sur territoire français. 6. Enatlendanlqiierarrangement prévu... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1518 pages
...courses postales que l'administration dee Postee Suisse jugera convenable d'établir sur la теше route n'auront à supporter aucune taxe ni à payer...aucun droit pour le parcours sur territoire Français. VI. En attendant que l'arrangement prévu par l'Article VIII du Traité du 18 Juillet, 1828,* pour... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1863 - 518 pages
...communications du district Vaudois de la vallée de Joux avec Saint-Cergues, parla route du Bois-d'Amont, seront libres de tout droit de transit, de péage...Art. 6. En attendant que l'arrangement prévu par l'Art. 8 du Traité du 18 juillet 1828 ', pour régler l'exploitation des forêts limitrophes, ait... | |
 | Switzerland - Session laws - 1863 - 702 pages
...tout droit de transit, de péage et do douane. La correspondance postale échangée entre les mômes points et les courses postales que l'administration...aucun droit pour le parcours sur territoire français. mit granfreidj, bettcffenb bas 455 «tt. VI. Ш juin ЩфЫ&е be8 im »it. VIH beg Vertrages worn... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1516 pages
...l'administration des Postes Suisse jugera «mrenable d'établir sur la même route n'auront à supporter ijfune taxe ni à payer aucun droit pour le parcours sur territoire Français. VI. En attendant que l'arrangement prévu par l'Article YIII «Traité du 18 Juillet, 1S28,* pour régler... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 700 pages
...communications du district vaudois de la Vallée de Joux avec St. Cergues, par la route du Bois d'Amont, seront libres de tout droit de transit, de péage...droit pour le parcours sur territoire français. ART. VI. En attendant que l'arrangement prévu par l'article VIII du Traité du 18 juillet 1828, pour régler... | |
 | Karl Hilty, Walther Burckhardt - Political science - 1889 - 786 pages
...communications du district vaudois de la Vallée de Joux avec St. Cergues, par la route du Bois d'Amont, seront libres de tout droit de transit, de péage...droit pour le parcours sur territoire français. Art, VI. En attendant que l'arrangement prévu par l'art. VIII du Traité du 18 juillet 1828, pour régler... | |
 | Société neuchâteloise de géographie - Geography - 1922 - 1090 pages
...les courses postales que l'administration des Postes suisses jugera convenable d'établir par cette route n'auront à supporter aucune taxe, ni à payer...aucun droit pour le parcours sur territoire français ». Cette « route internationale » qui rapprochait Genève, grand marché horloger, de la Vallée... | |
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Cergues, par la route du Bois d'Amont, seront libres de tout droit de transit, de péage et de douane. La correspondance postale échangée entre les mêmes points et les courses postales que l'administration des postes Suisse jugera convenable d'établir... 