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...territoires respectivement cédée. VII. Le présent Traité ne portera aucune atteinte aux droite acquis au moment de l'échange des ratifications et...définitif, passés ou rendus au profit de tiers, soit eu Suisse, soit en France. VIII. Les Parties Contractantes nommeront des Commissaires aux fins de déterminer...

...communications du district vaudois de la Vallée de Joux avec St. Cergues, par la route du Bois d'Amont, seront libres de tout droit de transit, de péage...caractère définitif, passés ou rendus au profit de tiers soil en Suisse soit en France. Art. 8. Les Parties contractantes nommeront des Commissaires aux fins...

...Traité ne portera aucune atteinto aux droits acquis au moment de l'échange des ratifications, el résultant de contrats authentiques ou de décisions judiciaires ayant un caractère définitif, pussés ou rendus au profit de tiers soit en Suisse soit en France. Art. 8. Les Parties contractantes...

...faculté s'appliquera aux foins et autres produits des territoires respectivement cédés. Art. VII. Le présent Traité ne portera aucune atteinte aux...l'échange des ratifications, et résultant de contrats anthentiques ou de décisions judiciaires ayant un caractère définitif, passés ou rendus au profit...