| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...confirmation, ratification ou exécution volontaire , dans les formes et à l'époque déterminée par la loi , emporte la renonciation aux moyens et...acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers. (i338.) Le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmatif, les vices d'une donation entre-vifs... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...confirmée ou ratifiée. « La confirmation, ratification ou exécution volontaire , dans les formes et à l'époque déterminées par la loi , emporte la renonciation...moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre ceb acte , sans préjudice néanmoins du droit des tiers. » La première condition , pour faire sortir... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...confirmée ou ratifiée. La confirmation , ratification ou exécution volontaire , dans les formes et à l'époque déterminées par la loi , emporte la renonciation...acte , sans préjudice néanmoins du droit des tiers. 1339. Le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmatif les \ices d'une donation entre vifs ,... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...confirmée ou ratifiée. La confirmation , ratification ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi emporte la renonciation...acte , sans préjudice néanmoins du droit des tiers. i33g. Le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmatif les vices d'une donation entre-vifs,... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...confirmée ou ratifiée. . La confirmation , ratification , ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation...acte , sans préjudice néanmoins du droit des tiers. Le g. •>. , Icg i , cod. si major factns ralum liabuerit. o, leg.5, §. i et 2 ,ff. de minoribus... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...confirmation , ratification ou exé» cution volontaire, dans les formes , et à l'époque dé» terminée par la loi , emporte la renonciation aux » moyens et exceptions que l'on pourroit opposer contre » cet acte . sans préjudice néanmoins du droit des tiers. » VI. Nous avons... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...auâgebrucft ffnbet. LA -confirmation, ratification ou exécution volontaire » dans les former et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on .pe.^vait. opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit du tiers. • .-.--. J; . '.-... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...toujours. La confirmation , ratification otu exécution volontaire d'un acte dans les formes et à l'époque déterminées par la loi , emporte la renonciation...acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers. (1SaS.) 152. Après avoir développé les moyens de réhabiliter et derecréerlasubstance d'un acte,... | |
| France - 1822 - 802 pages
...confirmation , ratification , ou exécution volontaire dans les formes , et a, l'époque déterminée par la loi , emporte la renonciation aux moyens et...acte» sans préjudice néanmoins du droit des tiers. i33<). Le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmaùf les vices d'une donation entre— vifs... | |
| Administrative law - 1823 - 594 pages
...'.." . Or il est de principe que la confirmation, ratification ou exécution volontaire d'un acte , emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet , acte, sauf les droits des tiers (C. civ., art. i538). Donc . • les époux Cayrey sont non recevables dans... | |
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