 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...les, formes qui seront déterminées. i CHAPITRE II. •-. es Qualites requises pour succéder. 725. Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession. Ainsi, sont incapables de succéder, 1.° Celui qui n'est pas encore conçu , 2.° L'enfant qui n'est... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Arrêtés de LiKoiairoir, lit. 41 , art.i. CHAPITRE IL Des Qualités requises pour succéder. Article 7^5. Pour succéder , il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession. Ainsi, sont incapables de succéder, i". Celui qui n'est pas encore conçu j 2e. L'enfant qui n'est... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...« seront déterminées. » CHAPITRE II. Des Qualités requises pour succéder. 7•,., Art. 8. « Pour succéder, il faut nécessairement exister à « l'instant de l'ouverture de la succession. « Ainsi sont incapables de succéder , » i». Celui qui n'est pas encore conçu ; « 2». L'enfant... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 418 pages
...premier mariage. Et non seulement les lois romaines , mais l'art. 7a5 du Code civil décident nettement que , pour succéder , il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession. Les enfans du second lit ne pourraient donc prétendre aux biens dont il s'agit , qu'autant que leur... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...être présumé avoir survécu. SECTION 11. Des Qualités requises pour succéder. ARTICLE -pS. 932. « Pour succéder il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession, n Ainsi sont incapables de succéder : 1° Celui qui n'est pas encore conçu , ou qui , étant. conçu,... | |
 | Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
...la loi accorde aux pères « «t mères sur les biens de leurs enfants » (art. 730). ARTICLE 725. "Pour succéder, il faut nécessairement exis*ter à l'instant de l'ouverture de la succession. -- Ainsi, sont incapables de succéder : * 4° Celui qui n'est pas encore conçu; «2° L'enfant qui... | |
 | Georges Antoine Chabot - Civil law - 1839 - 644 pages
...quels en sont les effets, soit à l'égard des indignes, soit à l'égard de leurs enfans. ARTICLE 725. Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession. Ainsi , sont incapables de succéder , 1° Celui qui n'est pas encore conçu ; 2° L'enfant qui n'est... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...3», 59 1° 2° 3», 4t7, 487, 907 6. — Co. 1*. CHAPITRE II. DES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER. Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession. C. 135, 136, 1039. Ainsi, sont incapables de succéder, 1° Celui qui n'est pas encore conçu; C. 312,... | |
 | 1841 - 850 pages
...de changements dans sa rédaction. CHAPITRE H. Des qualités requises pour succéder. ARTICLE 725. Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession. Ainsi , sont incapables de succéder, 1° Celui qui n'est pas encore conçu ; 2° L'enfant qui n'est... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...1004, S., 1026, s., 1032, 1122, 1879, 1935. CHAP. II.— DES QOAI.ITKS REQUISES POUR SUCCEDER if). 72o. Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession. C. 135, 136, 1039. mais cODditionuellement ; el le moment de l'ouverture disparaît ou change, suivant... | |
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Qualités requises pour succéder. 725. Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession. Ainsi, sont incapables de succéder, 1° Celui qui n'est pas encore conçu; 2° L'enfant qui n'est pas né viable; 3°... 
