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" Art. 8. Les Parties contractantes nommeront des Commissaires aux fins de déterminer exactement, sur les lieux, la nouvelle ligne frontière résultant du présent Traité, en tenant compte autant que possible des circonstances locales et de la division... "
Journal des tribunaux: revue de jurisprudence - Page 749
1862
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British and Foreign State Papers, Volume 53

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1520 pages
...fins de determiner exactement, sur les lieux, la nouvelle ligne frontiere resultant du present Traite, en tenant compte, autant que possible, des circonstances locales et de la division des proprietes, de poser les bornes et de dresser de leurs operations uu procesverbal regulier. Ce proces-verbal...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1863 - 968 pages
...soit eo Saisie, soit en France. 8. Les partie« contractantes nommeront des commissaire« aux lins de déterminer exactement , sur les lieux , la nouvelle...locales et de la division des propriétés, de poser des bornes et de dresser de leurs opérations un procès-verbal régulier. Ce procès-verbsl sera considéré...
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British and Foreign State Papers, Volume 53

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1518 pages
...nouvelle ligne frontière résultant du présent Traité, en tenant compte, autant que possible, dee circonstances locales et de la division des propriétés,...faisant partie de celui dressé par les Commissaires Français et Suisses chargés de délimiter la frontière entre le canton de Vaud et la France, et...
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Archives diplomatiques, Volume 1

Diplomatic and consular service, French - 1863 - 518 pages
...pour le parcours sur territoire français. Art. 6. En attendant que l'arrangement prévu par l'Art. 8 du Traité du 18 juillet 1828 ', pour régler l'exploitation...faisant partie de celui dressé par les Commissaires français et suisses, chargés de délimiter la frontière entre le canton de Vaud et la France, et...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 7

Switzerland - Session laws - 1863 - 702 pages
...©ieget beigebruft. « Traité, en tenant compte autant que possible des circonstances locales çt de la division des propriétés, de poser les bornes...leurs opérations un procès-verbal régulier. Ce procès- verbal sera considéré comme faisiint partie de celui dressé par les Commissaires Français...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 20

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1875 - 970 pages
...de décisions judiciaires ayant un caractère définitif, passés ou rendus au profit de tiers soil en Suisse soit en France. Art. 8. Les Parties contractantes...faisant partie de celui dressé par les Commissaires Français et Suisses, chargés de délimiter la frontière entre le Canton de Vaud et la France, et...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 20

Georg Friedrich Martens - Europe - 1875 - 962 pages
...8. Les Parties contractantes nommeront des Commissaires aux fins de déterminer exactement, sur-lés lieux, la nouvelle ligne frontière résultant du...faisant partie de celui dressé par les Commissaires Français et Suisses, chargés de délimiter la frontière entre le Canton de Vaud et la France, et...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 20

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1875 - 964 pages
...déterminer exactement. sur les lieux, la nouvelle ligne frontière résultant du présent Traité, en lenant compte autant que possible des circonstances locales...faisant partie de celui dressé par les Commissaires Français et Suisses, chargés de délimiter la frontière entre le Canton de Vaud et la France, el...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - Europe - 1885 - 672 pages
...caractère définitif, passés ou rendus au profit de tiers soit en Suisse soit en France. ART. VIII. Les Parties contractantes nommeront des Commissaires...faisant partie de celui dressé par les Commissaires Français et Suisses, chargés de délimiter la frontière entre le Canton de Vaud et la France, et...
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Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Volume 4

Karl Hilty, Walther Burckhardt - Political science - 1889 - 788 pages
...en Suisse soit en France. Art. VIII. Les Parties contractantes nommeront des Commmissaires aux tins de déterminer exactement, sur les lieux, la nouvelle...poser les bornes et de dresser de leurs opérations un procès-verhal régulier. Ce procès-verhal sera considéré comme faisant partie de celui dressé...
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