 | France - France - 1774 - 722 pages
...précédents , les Sujets refpeftifs 9 leurs héritiers légitimes , & tous autres ayant titres valables pour exercer leurs droits , leurs Procureurs ou Mandataires , Tuteurs ou Curateurs, pourront recueillir les biens & effets généralement quelconques , fans aucune exception , tant mobiliers qu'immobiliers... | |
 | Jean Baptiste Robinet - France - 1778 - 756 pages
...précédens, les Sujets refpeflifs, leurs héritiers légitimes , ou tous autres ayant titres valables pour exercer leurs droits , leurs Procureurs ou Mandataires , Tuteurs ou Curateurs , pourront recueillir leurs biens & effets généralement quelconques , fans aucune exception , tant mobiliers qu'immobiliers... | |
 | France - France - 1822 - 514 pages
...précédents , les sujets respectifs, leurs héritiers légitimes , ou tous autres ayant titres valables pour exercer leurs droits , leurs procureurs ou mandataires , tuteurs ou curateurs , pourront recueillir les biens et effets généralement quelconques , sans aucune exception , tant mobiliers qu'immobiliers... | |
 | France - France - 1826 - 518 pages
...précédents , les sujets respectifs, leurs héritiers légitimes , ou tous autres ayant titres valables pouç exercer leurs droits , leurs procureurs ou mandataires , tuteurs ou curateurs , pourront recueillir les biens et effets généralement quelconques , sans aucune exception , tant mobiliers qu'immobiliers... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 698 pages
...précédons, les sujets respectifs , leurs héritiers légitimes, ou tous autres ayant titres Valables pour exercer leurs droits, leurs procureurs ou mandataires, tuteurs ou curateurs, pourront recueillir leurs biens et effets généralement quelconques, sans aucune exception , tant mobiliers, qu'immobiliers,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 676 pages
...précédons, les sujets respectifs, leurs héritiers légitimes, ou tous autres ayant titres valables pour exercer leurs droits, leurs procureurs ou mandataires, tuteurs ou curateurs, pourront recueillir les biens et effets généralement quelconques, sans aucune exception, tant mobiliers qu'immobiliers,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 734 pages
...précédens, les sujets respectifs, leurs héritiers légitimes, ou tous autres ayant titres valables pour exercer leurs droits , leurs . procureurs ou...mandataires, tuteurs ou curateurs, pourront recueillir leurs biens et effets généralement quelconques, sans aucune exception , tant mobiliers, qu'immobiliers,... | |
 | France - France - 1826 - 516 pages
...précédents, les sujets respectifs, leurs héritiers légitimes, ou tous autres ayant titres valables pour exercer leurs droits, leurs procureurs ou mandataires, tuteurs ou curateurs, pourront recueillir les biens et effets généralement quelconques , sans aucune exception, tant mobiliers qu'immobiliers... | |
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Portugal ; et moyennant ledit paiement , les sujets respectifs pourroient librement exporter lesdits effets ou le prix en provenant. 3. En exécution des articles précédents, les sujets respectifs, leurs héritiers légitimes, ou tous autres ayant titres... 