 | Henri François Aguesseau - Jurisprudence - 1774 - 726 pages
...tant que l'Edit de l'année 1690 , qui Greffier^ fait la matière d'un grand procès qu'elle aayec le Parlement de Touloufe , aura fon exécution. Mais il ne s'enfuit nullement de -là, que parce qu'elle eft Juge du fonds du Domaine,, elle foit en droit de commettre des Officiers.... | |
 | Henri-François d'Aguesseau (chancelier) - 1774 - 730 pages
...tant que l'Edit de Tannée i £90 , qui Greffiers. fait la matière d'un grand procès qu'elle a ayec le Parlement de Touloufe , aura fon exécution. Mais il ne s'enfuit nullement de -là, que parce qu'elle eft Juge du fonds du Domaine, elle (bit en droit de commettre des Officiers... | |
 | Henri François Aguesseau - France - 1819 - 612 pages
...contestation, ce seroit à votre compagnie qu'il appartiendront d'en connoître, tant que î'édit de l'année 1690 , qui fait la matière d'un grand procès qu'elle a avec le parlement de Toulouse , aura son exécution. Mais il ne s'ensuit nullement de là , que parce qu'elle est juge du... | |
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Jurifdi&ions qui en dépendent ; autrement il faudroit dire que la Cour des Aydes peut auffi donner des commiffions pour exercer les fonctions des Juges , ou celles des Procureurs du Roi... 