Code d'instruction criminelleImpr. royale, 1816 - 124 pages |
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actes adressées afflictive ou infamante annullera arrêts ou jugemens articles auront caution chambre du conseil CHAP chargé du ministère citation civile compétence condamnation contravention de police contumace cour d'assises cour de cassation cour royale cour spéciale crime débats décernera délits demande dénonciation dépositions dispositions doit domicile dommages-intérêts flagrant délit fonctions greffe du tribunal greffier ibid juge d'instruction juge de paix jugemens rendus l'affaire l'article précédent l'audience l'exécution l'officier lieu liste des jurés maire maison d'arrêt maison de justice mandat d'amener mandat d'arrêt mandat de dépôt matière criminelle ministère public mise en accusation mise en liberté notifié officiers de police ordonnance peine afflictive peine de nullité personne pièces police judiciaire pourront poursuite préfet première instance procédure procès procès-verbal procureur général prononcé recours en cassation réglement de juges rendu requête réquisition s'il section sera tenu seront siége la cour substituts suiv témoins tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première vingt-quatre heures