Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 2 |
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Common terms and phrases
accordé actes administrateurs année articles aura auront avant AVRIL brevet bureau caisse cent pesant paiera cents livres charge ci-devant cinq classe comité commissaires commune compter conformément contribution corps cours d'après DÉCEMBRE déclarations Décret relatif délai demande deniers départemens département dépenses dernier desdits déterminé devant directoire dispositions district domaines donner effet employés établi états fera FÉVRIER finances fixé foncière fonctions fonds forme frais général grade JANVIER jouir jour juges jusqu'à l'article L'Assemblée nationale l'Etat lieu liquidation livres lois mains MARS ment mille ministre mobilière mois municipalités néant nécessaires nombre nommés NOVEMBRE objets officiers ordonne particuliers passé pendant pensions places portant pourra pourront premier prescrites présent présent décret propriétaires publication quatre quinze raison rapport receveurs régie règles remboursement rentes revenu s'il sera seront service seulement sieur somme suit suivant supprimés tenu tion titre traitement Trésor public tribunaux trouve valeur vente vingt
Popular passages
Page 227 - A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon...
Page 26 - Je jure de veiller avec soin sur les fidèles de la paroisse qui m'est confiée, d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée Nationale et acceptée par le roi.
Page 58 - ... rendus, à côté de chacun desquels seront la notice abrégée de l'affaire, et le texte de la loi qui aura déterminé la décision.
Page 151 - Les entrepreneurs ou les membres des différents théâtres seront, à raison de leur état, sous l'inspection des municipalités; ils ne recevront des ordres que des officiers municipaux, qui ne pourront arrêter ni défendre la représentation d'une pièce, sauf la responsabilité des auteurs et des comédiens...
Page 36 - La taxe des marais, terres vaines et vagues, situés dans l'étendue du territoire d'une communauté , qui n'ont ou n'auront aucun propriétaire particulier, sera supportée par la communauté, et acquittée ainsi qu'il sera réglé pour les autres cotisations de biens communaux. ART. 5. A l'avenir la cotisation des marais qui seront desséchés ne pourra être augmentée pendant les vingt-cinq premières années après leur desséchement.
Page 91 - Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique.
Page 58 - Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne...
Page 365 - N. (le nom du roi) par la grâce de Dieu, et par la loi constitutionnelle de l'Etat, roi des Français, à tous présents et à venir, salut. L'Assemblée nationale a décrété, et nous voulons et ordonnons ce qui suit...
Page 108 - Experts que les Parties nommeront , ou qui seront nommés d'office par le Juge , à une évaluation de ce que le fonds peut produire en nature dans une année commune.
Page 364 - Tout propriétaire de brevet qui voudra faire des cnangemens à "l'objet énoncé dans sa première demande , sera obligé d'en faire sa déclaration , et de remettre la description de ses nouveaux moyens au secrétariat du département , dans la forme et de la manière prescrites par l'article i...