 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...procédé par des experts que les parties nommeraient, ou qui seraient nommés d'office par le juge, à une évaluation de ce que le fonds peut produire en nature dans une année commune; que la quotité annuelle du droit à percevoir serait ensuite fixée dans la proportion du produit... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 472 pages
...procédé par des Experts que les parties nommeront, ou qui feront nommés d'office j par le Juge , à une évaluation de ce que le fonds peut' produire en nature, dans une année commune. La quo-;| cité de la redevance annuelle fera en fuite fixée dans la proportion de l'année commune du... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...que les parties nommeront , ou qui feront nom m'es d'office par le juge, à une évaluation de ce qne le fonds peut produire en nature dans une année commune. La quotité annuelle du droit à percevoir fera enfuite hVée dans la proportion du produit de l'année commune... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...nommeront , ou qui seront nommés d'office par le juge , à une évaluation de ce que le fonds p:ut produire en nature dans une année commune. La quotité...sera évalué en la forme prescrite par l'article 16 ci-dessus , pour l'évaluation des rentes en grains. X. « Daas tous les cas où l'évaluation du... | |
 | France - 1790 - 880 pages
...nommeront , ou qui seront nommés d'office par ie juge , à une évaluation de ce que le fonds pt'Ut produire en nature dans une année commune. ' La quotité...commune du fonds, et ce produit annuel sera évalué tn la forme pr. sci ite par i'anicle 16 ci-dessus , pour l'évaJuation dts renies en grains. X. «... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 532 pages
...procédé par des experts que les parties- nommeront , ou qui seront nommés d'office par le juge , à une évaluation de ce que le fonds peut produire en nature dans une année commune. La quotité annuelle du droit à percevoir sera ensuite fixée dans la proportion du produit de l'année commune... | |
 | 1790 - 616 pages
...procédé par des experts que les parties nommeront , ou' qui feront nommés d'office par le juge , 3. pne évaluation de ce que le fonds peut produire en nature dans une année (corqmune. - La quotité annuelle <iu droit à percevoir fera enfuite fixée dans la proportion du... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - 528 pages
...procédé par des experts que les parties nommeront , ou qui seront nommés d'office par le juge , à une évaluation de ce que le fonds peut produire en nature une ' année commune. La quotité annuelle du droit à percevoir sera ensuite fixée dans la proportion... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...tasques et dîme , il est procédé par des experts nommés par les parties , ou d'office par le juge , à une évaluation de ce que le fonds peut produire en nature dans une année commune, et 1* quotité du droit à percevoir est fixée dans la proportion du produit de l'année commune du... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...procédé par des experts, que les parties nommeront, ou qui seront nommés d'office par le juge , à une évaluation de ce que le fonds peut produire...commune du fonds, et ce produit annuel sera évalué dans la forme prescrite par l'art. 16 ci -dessus , pour l'évaluation des Rentes en grains. » ii.... | |
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Experts que les Parties nommeront , ou qui seront nommés d'office par le Juge , à une évaluation de ce que le fonds peut produire en nature dans une année commune. 
