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" La taxe des marais, terres vaines et vagues, situés dans l'étendue du territoire d'une communauté , qui n'ont ou n'auront aucun propriétaire particulier, sera supportée par la communauté, et acquittée ainsi qu'il sera réglé pour les autres cotisations... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 36
by France - 1834
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

France - 1789
...entrepreneurs, pour le remboursement, que telle ôondition paternelle qu'ils jugeront à propos. ART, XI. • A l'avenir , la cotisation des marais qui seront «desséchés...vingt-cinq premières années après leur dessèchement, suivant l'article V du Décret du 4 Novembre 1790, sur la contribution foncière; leur taxe pourra...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 37

France assemblée nat - 1789
...des avances toujours hafardées qu'il aura été obligé de faire ; auffi l'article V dit-il : qu'à l'avenir la cotisation des marais qui seront desséchés...vingt-cinq premières années après leur dessèchement. Pendant vingt-cinq années après le deflechement, ces propriétés ne payeront que la fomrrie modique...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 36

France assemblée nat - 1789
...l'étendue du territoire d'une Communaulé, qui n'ont ou n'auront aucun propriétaire partictTlier , sera supportée par la Communauté , et acquittée...réglé pour les autres cotisations de biens communaux. • i . ^ ART. V. y> A l'avenir la cotisation des marais'trai seront desséchés , ne pourra être...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790
...territoire d'une communauté, qui n'ont on n'auront aucun propriétaire particulier, sera suppprtée par la communauté, et acquittée ainsi qu'il sera...réglé pour les autres cotisations de biens communaux. Y, " A l'avenir la cotisation des marais qui seront es , ne pourra être augmentée perdant les vingt»...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 19

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...remises en rescription. » Fin des articles décrétés sur le dessechement des marais. « Art. XL A l'avenir la cotisation des marais qui seront desséchés...ne pourra être augmentée pendant les vingt-cinq premieres années après leur desséchement , suivant l'article 5 du décret du 4 novembre 1790, sur...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790
...ccmrr.unaun*, et acquittée ainsi qu'il sera réglé pour les autres colletions de biens conirnufiatix. Y, '' A l'avenir la cotisation des marais qui seront Desséchés..., ne pourra être augmentée pendant les vingtcinq premiers années après leur dessèchement. VI. " La cotisation des terres vaines et vagues depuis...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 17

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...propriétaire. V. La taxe des marais, terres vaines &. vagues, situés dans l'étendue du territoire d'une communauté', qui n'ont ou n'auront aucun propriétaire...particulier, sera supportée par la communauté", & -acquittée ainsi qu'il sera réglé pour les autres cottisations de biens communaux. VI. A l'avenir...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 2, Issue 7

1790
...cotisations de biens com.jnunaux. VI. A. ^l'avenir la cotisation des marais qui seront oes.séchés ne pourra être augmentée pendant les vingtcinq premières années après leur dessèchement. VII. La cotisation ues terres vaines & vagues depui» rint-cinq ans , & qui serontmises en culture;...
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811
...assise sur leurs propriétés foncières de toute nature, en principal et centimes additionnels. ni. La cotisation des marais qui seront desséchés, ne pourra être augmentée pendant les vingt - cinq premières années après le dessèchement. ii2. La cotisation des terres vaines et vagues...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...propriétaire. 4. La taxe des marais, terres vaines cl vagues, situés dans l'étendue du territoire d'une communauté , qui n'ont ou n'auront aucun propriétaire...des marais qui seront desséchés ne pourra être augmenter pétulant les -vingt-cinq premières années âpre, leur dessèchement. 6. La cotisation...
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